Droit institutionnel – Marché intérieur – Justice & Contentieux
Le Tribunal a rendu aujourd’hui son arrêt dans l’affaire TP/Commission (T-776/22) concernant l’exclusion de TP, une entreprise impliquée dans un projet de travaux publics financé par l’UE, de la participation aux procédures de marchés publics et d’attribution de subventions de l’UE.
L’affaire découle d’un contrat attribué en 2009 par la Commission européenne pour la modernisation d’une installation, réalisé par un consortium comprenant TP. Après que des défauts ont été découverts dans l’installation, la Commission a résilié le contrat et a engagé une procédure d’arbitrage auprès de la Chambre de commerce internationale (CCI). Le tribunal arbitral a jugé le consortium coupable de négligence grave et a ordonné aux deux sociétés du consortium de payer conjointement et solidairement les frais de réparation.
En octobre
