Concurrence & Aides d’Etat – Justice & Contentieux
Le 14 juin 2024, Úsovsko Agro et Úsovsko Eko, deux entreprises agricoles tchèques, ont déposé des recours séparés (affaires T-310/24 et T-311/24) contre la Commission européenne auprès du Tribunal de l’Union européenne. Les entreprises cherchent à faire annuler la décision de la Commission du 5 avril 2024 concernant les régimes d’aides mis en œuvre par la Tchéquie en faveur des grandes entreprises agricoles. La décision attaquée a déclaré ces régimes d’aides, qui ont été utilisés pour restructurer des vergers et construire des systèmes d’irrigation goutte à goutte dans divers environnements agricoles, comme incompatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107(1) du TFUE.
Les requérants soutiennent que la décision de la Commission est entachée d’un vice de procédure et de droit.
