Marché intérieur – Justice et contentieux
Le 16 octobre 2024, le Handelsgericht Wien (Tribunal de commerce de Vienne) a posé plusieurs questions à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant l’interprétation du règlement (UE) n° 1215/2012, notamment dans le contexte des litiges transfrontaliers. reconnaissance aux frontières et exécution des jugements liés aux services de jeux. L’affaire implique Player Protection Sigma Process Financing GmbH (demandeur) et Geissler Heilbock Hopf Ferox Legal Partnership von Rechtsanwälten mbB (défendeur), soulevant des questions critiques concernant la politique publique et les obligations des États membres en vertu du droit de l’UE : Player Protection Sigma (Affaire C-683/24 ).
La juridiction de renvoi demande si le droit de l’Union, notamment les articles 45, 46 et 52 du règlement 1215/2012, s’oppose à ce que les
