Tribunal : la Commission a enfreint l’obligation de motivation lors de l’approbation d’une aide d’État au secteur du transport aérien pendant la pandémie de COVID-19

Le Tribunal a rendu ce jour son arrêt dans l’affaire Ryanair contre Commission (Italie ; régime d’aide ; COVID-19) (T-268/21) concernant un recours en annulation d’une décision de la Commission relative à l’approbation d’une mesure d’aide consistant en des subventions versées par l’Italie aux compagnies aériennes italiennes dans le cadre de la pandémie de COVID-19.

En 2020, l’Italie a notifié à la Commission une mesure d’aide consistant en des subventions versées à partir d’un fonds de compensation de 130 millions d’euros à certaines compagnies aériennes titulaires d’une licence italienne. Cette mesure visait à atténuer les dommages subis par les compagnies aériennes du fait de la pandémie de COVID-19. Pour bénéficier de la mesure d’aide, les compagnies aériennes devaient s’adresser à leurs salariés ayant leur domicile en Italie et aux salariés d’entreprises tierces