Tribunal appelé à connaître d’un recours contre une décision de l’Office communautaire des variétés végétales

La Commission envoie une communication des griefs a Apple sur
Le Tribunal entendra un recours contre une décision de l’Office communautaire des variétés végétales – EU Law Live

3 avril 2023

Consommateurs, santé et environnement Données, technologie et propriété intellectuelle Marché interne Justice & Contentieux

Publication officielle aujourd’hui du recours en annulation introduit par Jaw de Croon Holding BV (Apeldoorn, Pays-Bas) contre une décision de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) concernant une déclaration en nullité du droit communautaire d’obtention végétale Belsemred1 : Jaw de Croon/OCVV – Belgicactus (Belsemred1) (T-77/23).

Plus précisément, la requérante demande au Tribunal d’annuler ou d’annuler la décision attaquée et d’ordonner à l’OCVV de déclarer nulle et non avenue la protection communautaire des obtentions végétales octroyée à « Belsemred1 » ; ou, à titre subsidiaire, ordonner à l’OCVV de procéder à un recueil de preuves supplémentaires sur des questions à identifier par le Tribunal.

A l’appui de son recours, la requérante invoque deux moyens :

(je) je

biscuits

Author: Maurice GLAIN