3 avril 2023
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Publication officielle aujourd’hui du recours en annulation introduit par Jaw de Croon Holding BV (Apeldoorn, Pays-Bas) contre une décision de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) concernant une déclaration en nullité du droit communautaire d’obtention végétale Belsemred1 : Jaw de Croon/OCVV – Belgicactus (Belsemred1) (T-77/23).
Plus précisément, la requérante demande au Tribunal d’annuler ou d’annuler la décision attaquée et d’ordonner à l’OCVV de déclarer nulle et non avenue la protection communautaire des obtentions végétales octroyée à « Belsemred1 » ; ou, à titre subsidiaire, ordonner à l’OCVV de procéder à un recueil de preuves supplémentaires sur des questions à identifier par le Tribunal.
A l’appui de son recours, la requérante invoque deux moyens :
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