18 octobre 2023
Droit institutionnel Justice et contentieux
La Commission européenne a rendu public son ensemble de décisions d’infraction pour le mois d’octobre.
Avec ces décisions d’infraction, la Commission engage des poursuites judiciaires contre les États membres pour non-respect de leurs obligations en vertu du droit de l’UE. La Commission a émis diverses lettres de mise en demeure et avis motivés et a engagé des procédures judiciaires devant la Cour de justice dans divers domaines politiques, notamment l’environnement et la pêche, la justice, l’énergie et le climat, la mobilité, les transports et l’agriculture. La Commission a également clôturé 58 dossiers dans lesquels les problèmes avec les États membres concernés ont été résolus sans qu’elle ait besoin de poursuivre la procédure.
Les décisions clés sont résumées ci-dessous
