Op-ed: « Extension des conditions de fonction expirées dans les organes disciplinaires judiciaires: une clarification subtile sur la norme de l’indépendance judiciaire de l’UE en vertu de l’article 19, paragraphe 1) TEU (inspection Kam Visshia Sadeben Savet, C-316/23 et C-332/23) »

Rendu le 30 mai 2025, le jugement de la Cour dans l’inspection est venu Visshia Sadeben Savet (les affaires rejoints C-313/23, C-316 / 2332/23) clarifie en outre la portée et le contenu de la norme de l’indépendance judiciaire de l’UE comme étant inscrits à l’article 19 (1) TEU. Il met en évidence l’équilibre délicat entre, d’une part, l’autonomie procédurale nationale dans l’élaboration des régimes disciplinaires judiciaires et, d’autre part, la portée du droit de l’UE et la juridiction de la Cour de justice. Cet éditorial ne traite pas des implications du jugement pour l’interprétation du RGPD, que la Cour se concentre donc sur la vaste.

Dans son jugement, qui fait suite à une demande de décision préliminaire du district du district de Sofia, la Cour de justice réitère que