Le règlement d’arbitrage CIETAC 2024 entre en vigueur

Le 1er janvier 2024, la nouvelle version du Règlement d’arbitrage de la Commission chinoise d’arbitrage économique et commercial international (CIETAC) (Règles 2024) est entré en vigueur. Les Règles 2024 s’appliquent aux arbitrages CIETAC commencés à compter de cette date.

Par rapport aux règles de 2015, les Règles de 2024 sont passées de 84 commissions à 88 commissions et ont intégré les développements récents en matière d’arbitrage international, tels que le financement par des tiers (article 48) et le licenciement anticipé (article 50). Il reflète également l’expérience de CIETAC accumulée dans le traitement de plus de 60 000 dossiers depuis sa création en 1956. Avec plus de 30 commissions améliorées dans le Règlement 2024, qui constitue la 10e édition du règlement d’arbitrage de CIETAC, CIETAC s’efforce de fournir aux parties et aux tribunaux arbitraux plus de flexibilité, efficacité et transparence tout au long de la procédure d’arbitrage.

Cet article présentera un aperçu des principales modifications et des nouvelles mises à jour des règles 2024.

Tendances internationales reflétées dans les règles 2024

Financement par des tiers

L’article 48 du Règlement 2024 exige que toute partie financée divulgue sans délai au tribunal d’arbitrage de la CIETAC l’existence de l’accord de financement avec un tiers, les intérêts financiers qui y sont associés, le nom et l’adresse du bailleur de fonds tiers, ainsi que d’autres informations pertinentes. information. En vertu de l’article 48.2 des nouvelles règles, le tribunal peut prendre en compte l’existence d’un financement par des tiers et le respect par les parties de l’exigence de divulgation lorsqu’il décide des frais d’arbitrage ou de tout autre frais.

Cela s’inscrit dans la continuité des efforts passés de la CIETAC pour réglementer le financement par des tiers. En septembre 2017, la CIETAC a publié les Lignes directrices pour le financement par des tiers. et incorporé les règles pertinentes dans les règles d’arbitrage international en matière d’investissement de la CIETAC.. En 2022, la pratique de financement par des tiers de CIETAC a été reconnue pour la première fois dans le cadre d’un contrôle judiciaire par les tribunaux de la RPC (voir article précédent). Appelés à réexaminer une sentence CIETAC rendue dans le cadre d’une procédure arbitrale financée par des tiers, les tribunaux de la RPC ont estimé que l’implication d’un financement tiers ne violait pas nécessairement le principe de confidentialité dans l’arbitrage. Les tribunaux ont également estimé que le financement par des tiers avait été divulgué au tribunal et que cela ne portait pas atteinte à l’impartialité du tribunal. Les règles de 2024 marquent une étape supplémentaire de la CIETAC dans la réglementation du financement par des tiers dans les affaires d’arbitrage CIETAC, qui devrait devenir plus courante à l’avenir.

Licenciement anticipé

En juillet 2023, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international a adopté un texte d’orientation sur le licenciement anticipé et la détermination préliminaire. Les règles 2024 introduisent également des règles en matière de licenciement anticipé.

Afin de fournir un processus juste et efficace et d’éviter tout retard ou dépense inutile, l’article 50 du Règlement 2024 prévoit qu’une partie peut demander le rejet anticipé d’une demande ou d’une demande reconventionnelle lorsque la demande ou la demande reconventionnelle est manifestement sans fondement juridique ou dépasse la compétence de le tribunal. Afin de se prémunir contre les demandes infondées de rejet anticipé, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de demander à la partie requérante de présenter des motifs justifiables pour sa demande et de décider d’accepter ou non la demande. Conformément à l’article 50.5, si le tribunal décide d’accepter la demande, il rendra une décision ou une sentence sur la demande de rejet anticipé motivée dans les 60 jours à compter de la date à laquelle cette demande est faite, à moins que le délai ne soit prolongée par le Président du Tribunal de la CIETAC.

Mesures conservatoires et provisoires

Les mesures conservatoires et provisoires sont considérées comme parmi les outils les plus utiles permettant aux parties de protéger leurs droits dans le processus d’arbitrage. Le Règlement de 2024 conserve la disposition du règlement précédent qui prévoit explicitement le pouvoir du tribunal arbitral d’accorder des mesures provisoires (article 23.3).

Alors que les articles 28, 46 et 68 de la loi chinoise sur l’arbitrage de 1995 obligeant les institutions d’arbitrage à transmettre les demandes de mesures provisoires aux tribunaux de la RPC, les règles de 2024 élargissent encore le champ des tribunaux nationaux auxquels la CIETAC peut transmettre de telles demandes, pour inclure les tribunaux en dehors de la Chine continentale. L’article 23.1 du Règlement 2024 offre aux parties, toujours le Demandeur, la possibilité de demander à CIETAC d’adresser une demande de mesures provisoires au tribunal compétent avant la signification de la notification d’arbitrage.

Innovations reflétées dans les règles 2024

Juridiction

En vertu de la loi chinoise sur l’arbitrage de 1995, seule la commission d’arbitrage ou le tribunal a le pouvoir de déterminer la compétence du tribunal lorsqu’une objection à la convention d’arbitrage ou à la compétence du tribunal est soulevée. Ceci est différent de la doctrine internationalement reconnue de Compétence-Compétence. Pour combler ce fossé, le précédent règlement d’arbitrage de la CIETAC a introduit de manière innovante une règle déléguant ce pouvoir au tribunal arbitral lorsque cela est nécessaire. Cette règle pionnière a été suivie par d’autres grandes commissions d’arbitrage chinoises. L’article 6.1 du Règlement de 2024 élargit le champ de cette pratique, en prévoyant que le pouvoir de déterminer la compétence sera délégué au tribunal conformément à sa constitution.

Un autre ajout novateur aux Règles de 2024 est l’article 12.2, qui aborde la question de la procédure pré-arbitrale ou des clauses de règlement des litiges à plusieurs niveaux. Il stipule que l’absence de négociation ou de médiation comme l’exige la convention d’arbitrage n’affectera pas l’acceptation par CIETAC du dossier d’arbitrage, à moins que la loi applicable à la procédure arbitrale ou la convention d’arbitrage n’exige expressément le contraire.

Multi-Contrats et Consolidation d’Arbitrages

Compte tenu de la complexité croissante des investissements et du commerce internationaux, la CIETAC étend la portée de la clause multi-contrats (article 14) dans les règles 2024 pour permettre aux parties de gagner du temps et des coûts lorsqu’elles traitent deux contrats ou plus. Les règles précédentes autorisent les litiges nés de ou en relation avec des contrats multiples constitués d’un contrat principal et de son(ses) contrat(s) accessoire(s), les litiges impliquant les mêmes parties ainsi que les relations juridiques de même nature, ou les litiges nés de la même transaction. ou la même série de transactions à résoudre dans un seul cas. Les nouvelles règles englobent le scénario dans lequel de tels contrats portent sur des sujets connexes. De même, l’article 19 des Règles 2024 a élargi le périmètre de consolidation pour inclure plusieurs contrats portant sur des sujets connexes.

En outre, l’article 14.2 des Règles 2024 permet au demandeur de demander à rejoindre des contrats supplémentaires après le début d’un dossier.

Ces modifications amélioreront considérablement l’efficacité et la flexibilité dans la résolution des différends internationaux complexes dans le cadre des arbitrages CIETAC.

Outils numériques

De nos jours, les pratiques d’arbitrage sont remodelées par l’accélération technologique, ce qui rend essentiel que les règles d’arbitrage répondent aux défis et aux exigences de la nouvelle ère numérique. Les règles 2024 englobent le développement d’outils numériques et introduisent la primauté de la communication et des soumissions électroniques à l’article 8.2, dans le but de réduire les impressions inutiles et d’être plus respectueuses de l’environnement.

CIETAC a lancé le système d’audience virtuelle au début de la COVID-19 pour les parties qui ne pouvaient pas assister physiquement aux audiences en raison de restrictions de santé et de voyage. Au cours des trois dernières années, près de 3 000 audiences ont été tenues à distance et les audiences à distance sont de plus en plus appréciées par les parties en raison des faibles coûts de déplacement et du gain de temps. Conformément à l’article 37.5 du Règlement de 2024, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de décider de tenir une audience en présence physique, à distance par vidéoconférence ou via d’autres moyens de communication appropriés après consultation des parties.

Justice et efficacité

En mettant l’accent sur une procédure régulière et la justice, l’article 26.4 du Règlement 2024 habilite la CIETAC à passer outre l’accord des parties sur la formation du tribunal et à déterminer la procédure de formation du tribunal ou de nomination de tout membre du tribunal lorsque l’accord des parties est manifestement injuste. ou injuste, ou si une partie abuse de ses droits d’une manière qui entraîne un retard injustifié.

En vertu de l’article 22.2, le président du tribunal arbitral de la CIETAC a le pouvoir d’exclure de nouveaux avocats de la procédure ou de prendre toute autre mesure appropriée pour éviter les conflits d’intérêts. Cette nouvelle règle vise à prévenir les conflits d’intérêts créés délibérément pour menacer l’indépendance et l’impartialité du tribunal.

Conclusion

Après deux ans de consultation avec des arbitres, des conseillers juridiques et des représentants d’entreprises, avec la contribution et le soutien important du groupe de travail interne, CIETAC a présenté les règles 2024 dans le but de fournir un service institutionnel plus compétitif, moins coûteux et plus efficace. Les règles de 2024 démontrent l’engagement de la CIETAC à respecter l’autonomie des parties et une procédure régulière, à sauvegarder l’impartialité des tribunaux arbitraux et à améliorer l’efficacité de l’arbitrage.

Comme l’une des cinq institutions d’arbitrage les plus préférées au monde selon l’International Arbitration Survey 2021 publié par l’Université Queen Mary de Londres et White & Case LLP, CIETAC a près de 70 ans d’expérience dans le traitement de cas d’arbitrage impliquant des parties de 152 pays et régions, ses sentences étant reconnues et appliquées dans le monde entier. Une telle expérience approfondie en matière d’administration de cas permet à CIETAC de s’appuyer sur une multitude de cas pour établir les meilleures pratiques. Avec l’entrée en vigueur des règles de 2024, la CIETAC est prête à continuer à jouer un rôle important dans la résolution des différends commerciaux en RPC et dans le monde entier.

Author: Maurice GLAIN