La Russie n’est plus partie à la CEDH à ce jour

Aujourd’hui, le 16 septembre 2002, marque un triste tournant : la Fédération de Russie cesse d’être partie à la Convention européenne des droits de l’homme. Six mois exactement se sont écoulés depuis que la Russie a été exclue du Conseil de l’Europe suite à son invasion de l’Ukraine.

Et même si la Cour européenne des droits de l’homme est toujours compétente pour connaître des requêtes contre la Russie concernant des actions ou des omissions survenues jusqu’à aujourd’hui, force est de constater qu’il s’agit d’une perte énorme : le parapluie protecteur, même s’il n’a pas été pleinement en mesure de protéger les gens contre les violations des droits de l’homme, ne sera plus là. Comme le montre l’image, un vaste territoire échappe désormais au champ d’application géographique de la CEDH. On ne peut plus dire, comme bon nombre d’entre nous qui enseignions sur la Convention étaient habitués, que la CEDH s’applique de Reyjavik à Vladivostok. Plus important encore, plus de 140 millions de personnes ne peuvent plus saisir la Cour européenne des droits de l’homme, ni invoquer la CEDH devant les tribunaux nationaux, pour toute nouvelle violation de la Convention.

Et bien sûr, il reste actuellement 17 450 requêtes contre la Russie pendantes devant la Cour. Et la Russie a également une obligation légale permanente de continuer à mettre en œuvre les jugements passés ainsi que ceux qui découlent de ces demandes, mais les perspectives pratiques semblent sombres. Il en va de même pour la coopération avec le Comité des Ministres. Tout cela en dépit des mots qui veulent inspirer un peu d’espoir au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, qui a également appelé à l’arrêt de la guerre et à la répression en Russie même :

« Le Conseil de l’Europe continuera à soutenir et à collaborer avec les défenseurs des droits de l’homme, les forces démocratiques, les médias libres et la société civile indépendante de la Fédération de Russie. Notre espoir est qu’un jour, les citoyens russes pourront à nouveau bénéficier de la protection de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour européenne, pour sa part, a pris acte au début de ce mois du fait que la fonction de juge au titre de la Fédération de Russie cesse également d’exister à compter d’aujourd’hui. Voir également notre article précédent sur ce qui pourrait arriver avec les affaires en cours ici.
Espérons qu’un jour la situation aura à nouveau changé pour le positif afin que la CEDH protège à nouveau également toutes les personnes au sein de la Fédération de Russie. Et pour tous ceux qui souffrent de l’agression russe en Ukraine, le Comité des Ministres a réaffirmé hier dans une décision qu’il ne devrait pas y avoir d’impunité pour les crimes qui y sont commis. Pour l’instant, le 16 septembre 2002 est un triste jour pour les droits de l’homme.

Author: Maurice GLAIN