Banque & Finance – Marché Intérieur – Justice & Contentieux
La Cour de l’Association européenne de libre-échange (AELE) a rendu un arrêt le 20 décembre 2024 concernant une affaire intentée par l’Autorité de surveillance de l’AELE (ESA) contre la Norvège. L’ESA a allégué que la Norvège avait violé plusieurs directives de l’EEE en exigeant l’autorisation des institutions financières norvégiennes pour établir des filiales dans d’autres États de l’EEE. La Cour a rejeté les demandes de l’ESA comme étant irrecevables en raison d’un manque de clarté juridique et procédurale : affaire E-13/23, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège.
Le différend est survenu en 2015 lorsque l’ESA a remis en question les exigences d’autorisation de la Norvège en vertu de l’article 4-1 de la loi norvégienne sur les institutions financières (FIA). L’ESA a fait valoir que cette exigence contrevenait aux dispositions de plusieurs directives de l’EEE,
