La Commission propose un dialogue structuré avec l’Espagne sur la mise en œuvre de la recommandation relative à l’état de droit relative au Conseil national espagnol de la justice

La Commission a proposé un dialogue structuré avec l’Espagne pour aborder la mise en œuvre d’une recommandation clé de ses rapports 2022 et 2023 sur l’état de droit. La recommandation exhorte l’Espagne à donner la priorité au renouvellement du Conseil de la Justice et à lancer rapidement un processus visant à adapter la nomination de ses juges membres conformément aux normes européennes.

Le Conseil de la magistrature, conformément à l’article 122, paragraphe 3, de la Constitution espagnole, comprend le président de la Cour suprême et 20 membres, dont des juges, des magistrats, des avocats et des juristes. Le Parlement est responsable de leur nomination, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes. Cependant, depuis 2018, un accord sur le renouvellement du conseil reste insaisissable, ce qui conduit à

Author: Maurice GLAIN