La CJUE a rejoint aujourd’hui l’avis de l’AG Emiliou dans l’affaire Association de la concurrence sociale (C-543/21). J’ai commenté cet avis précédemment sur notre blog (voir ici), et comme la CJUE a confirmé l’avis de l’AG aujourd’hui, mes remarques exprimées dans le blog précédent demeurent.
Pour rappeler brièvement à nos lecteurs, la juridiction allemande de renvoi a demandé une clarification sur la notion de « prix de vente » de la directive 98/6/CE sur l’indication des prix. La question était de savoir si les consommateurs achetant des biens dans des contenants consignés (en verre) devraient voir la consigne pour le contenant consigné incluse dans le prix du produit, car elle ferait partie du prix de vente final, inévitable et prévisible. La CJUE confirme que ce n’est pas le cas et que ces dépôts doivent être tarifés séparément.
AG Emiliou et la CJUE se sont concentrées principalement sur la possibilité d’éviter que la consigne devienne une partie finale du prix de vente, car même si les consommateurs décident de ne pas retourner le conteneur et d’obtenir un remboursement, en théorie, ils pourraient et peut-être même auraient dû le faire ( paragraphes 21-23). Un autre argument porte à nouveau sur l’objectif législatif de veiller à ce que les consommateurs prennent des décisions mieux informées. La CJUE indique que les consommateurs recevant des informations séparées sur le prix d’un produit et sur une consigne pour un récipient seraient mieux à même de comparer les produits disponibles sur le marché et les différents systèmes de consigne (paragraphes 25-27). La CJUE invoque le concept de consommateur moyen comme référence pour un consommateur qui devrait être en mesure d’additionner les deux niveaux de prix et d’évaluer le prix final. Ce dernier est une réponse à la préoccupation de la Commission concernant une éventuelle confusion quant au prix final des consommateurs vulnérables (paragraphe 62 de l’avis de l’AG Emiliou).
