Deux nouveaux règlements d’exécution concernant les droits antidumping sur les importations de vaisselle et ustensiles de cuisine en céramique et d’acide trichloroisocyanurique en provenance de Chine

Le Tribunal confirme partiellement la demande denrichissement sans cause de
Deux nouveaux règlements d’exécution concernant les droits antidumping sur les importations de vaisselle et ustensiles de cuisine en céramique et d’acide trichloroisocyanurique en provenance de Chine – EU Law Live

31 mars 2023

Relations extérieures & Commerce

La publication officielle a été faite de : (i) un règlement d’exécution 2023/711 de la Commission acceptant une demande de traitement de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine en provenance de Chine ; et ii) un règlement d’exécution 2023/712 de la Commission portant ouverture d’un réexamen au titre de « nouvel exportateur » du règlement d’exécution 2017/2230 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide trichloroisocyanurique en provenance de Chine pour un producteur-exportateur chinois.

Règlement d’exécution 2023/711 de la Commission

La Commission a accepté une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations de vaisselle en céramique

biscuits

Author: Maurice GLAIN