Sur cette parution, un nouvel article qui va couronner notre revue de presse sur « la justice ».
Le titre saisissant (Baisse des pensions facturées aux résidents: 13 EMS genevois sont déboutés par le Tribunal fédéral) est parlant.
Le journaliste (présenté sous la signature d’anonymat
) est positivement connu pour plusieurs autres articles qu’il a publiés sur internet.
Vous pouvez par conséquent faire confiance à cette publication.
Le post a été publié à une date mentionnée 2023-08-21 05:12:00.
Voici ll’article :
13 EMS genevois sont déboutés par le Tribunal fédéral
La plus haute autorité judiciaire suisse rejette les recours de 13 EMS subventionnés qui avaient augmenté les salaires de leurs directeurs au-delà de la grille fixée par le Conseil d’État.
Suite à l’augmentation du salaires des directeurs d’EMS, le Département de la sécurité, de la population et de la santé avait imposé une réduction du montant de la pension que ceux-ci pouvaient facturer à leurs résidents.
PIERRE ABENSUR
Le Tribunal fédéral rejette les recours de 13 EMS genevois subventionnés qui avaient augmenté les salaires de leurs directeurs au-delà de la grille fixée par le Conseil d’État. Afin de les contraindre à revenir en arrière, ce dernier a réduit le montant de la pension à la charge des résidents.
Depuis le début des années 2000, le salaire des directeurs des établissements médico-sociaux (EMS) privés recevant des subventions est aligné sur la grille des traitements du canton, en fonction de la taille de ces institutions. Depuis 2010, l’ensemble du personnel doit être payé selon les mêmes principes que les collaborateurs de l’État et des hôpitaux.
Dès 2012, les associations d’EMS ont tenté d’obtenir une revalorisation des salaires des directeurs, qu’elles motivaient par l’évolution des cahiers des charges. En 2019, elles ont informé le Conseil d’État qu’elles avaient adopté une nouvelle grille. Constatant que des établissements avaient passé outre son interdiction, le Département de la sécurité, de la population et de la santé a imposé une réduction du montant de la pension qu’ils pouvaient facturer à leurs résidents.
Dans des arrêts publiés lundi, le Tribunal fédéral déboute 13 EMS qui recouraient contre la décision du département. Il confirme l’avis de la Cour de justice du canton qui a estimé que la sanction n’était ni arbitraire ni dépourvue de base légale au vu de la législation genevoise et des travaux préparatoires qui ont conduit à son adoption.
Dans la mesure où la réduction de la pension vise à contraindre les établissements à rétablir une situation conforme au droit, elle ne paraît pas inadaptée, même s’il s’agit d’une mesure indirecte. En effet, la pension couvre notamment les charges administratives de l’EMS, qui comprennent notamment le salaire du directeur. (arrêts 2C_414/2022 et suivants du 12 juillet 2023)
ATS
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Bibliographie :
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