Le titre « l’épineuse question de la licence de débit de boissons. Par Asif Arif, Avocat. » fait référence à un article qui vient d’être publié.
Nonobstant les multiples catégories de licences IV existant dans le Code de la santé publique [1], nous nous intéresserons ici qu’aux licences IV lesquelles font l’objet de longues discussions et négociations lors d’une vente de fonds de commerce de restauration. Car l’acquéreur a impérativement besoin d’une licence IV pour permettre à son fonds de commerce de réaliser un chiffre d’affaires important. Et la licence IV est un élément essentiel pour le vendeur qui peut faire apprécier le montant du fonds en raison de la présence d’une licence IV.
L’importance de cette licence IV a également été accrue avec les zones dites de « dérogations exceptionnelles » dans lesquelles il n’est plus possible de créer de nouvelles licences. Pour ce faire, il faut aller chercher une dérogation spécifique souvent fastidieuse à obtenir.
1. La nécessité de suivre une formation professionnelle.
Souvent oubliée par les acquéreurs mais contenue dans les actes de cession de fonds est la clause précisant que l’acquéreur personne physique ou le gérant de la personne morale devra obtenir le permis d’exploiter une licence IV. Ce permis est obtenu après la dispensation d’une formation professionnelle ayant pour vocation de sensibiliser les gérants à la vente des boissons alcoolisées.
L’article L3332-1-1 du CSP de préciser que « Toute personne visée à l’article L3331-4 doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures ». Souvent, lors des cessions de fonds de commerce, lorsque les acquéreurs tentent d’établir le budget du coût de la cession, le coût de cette formation est omise. Il faut noter qu’en fonction des organismes, le prix de cette formation varie entre 500 et 1 000 euros selon la situation du gérant / président de la société.
Il semble également utile de préciser que le titulaire du permis d’exploitation n’a plus à être de nationalité française (sauf départements d’Alsace et de Moselle). En effet, la loi nº 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a été publiée au Journal Officiel de la République française (JORF nº 0024) du 28 janvier 2017 a supprimé cette condition.
2. Les transferts de licence IV : points d’attention.
L’article L3332-3 précise les formalités à remplir, auprès de la Mairie et 15 jours avant l’ouverture du débit de boisson, lorsque vous avez acquis une licence IV au titre d’une cession de fonds de commerce. Souvent, les mairies ont mis en place un système de rendez-vous permettant au fonctionnaire en charge d’apprécier si l’ensemble de vos documents sont complets.
Parmi ces éléments, il convient de remplir un CERFA comprenant les éléments d’emplacement physique du débit de boisson mais également des éléments liés à l’identité du précédent exploitant et du nouveau. Il conviendra également de produire l’ancien récépissé de licence IV accompagné du permis d’exploitation.
Il convient également de préciser que l’article L3332-4 du CSP précise qu’en cas de mutation par décès, le délai est porté à un mois. Enfin, les départements d’Alsace et de Moselle bénéficient d’un régime dérogatoire et il conviendra d’en tenir compte si une cession intervient dans cette zone géographique. Dans ces départements, l’article 33 du Code local des professions s’applique qui prévoit des conditions particulières, notamment liées à la nationalité.
L’acquéreur devra également vérifier si la licence n’est pas périmée et cette question a fait l’objet d’une jurisprudence abondante de la Cour de cassation.
3. La péremption et la fermeture judiciaire d’une licence IV.
L’article L3331-1 du CSP précise que : « Un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, le délai de cinq ans est étendu, s’il y a lieu, jusqu’à clôture des opérations. De même le délai de cinq ans est suspendu pendant la durée d’une fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative. Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée. »
Le CSP prend trois situations en compte : la suppression par l’absence d’utilisation (désuétude), l’extension en période de procédure collective et la suppression par une décision de justice. La question qui a fait l’objet de plusieurs débats demeurent celle de la désuétude de la licence IV. Que se passe-t-il si un restaurateur, qui n’a pas exploité sa licence, décide, à l’approche d’une vente, de reprendre l’utilisation de sa licence IV afin d’augmenter son prix de vente ? La Cour d’appel de Paris, le 28 février 1976 a précisé que l’exploitation ne peut pas être symbolique ou fictive. Il semblerait qu’une telle analyse puisse s’appliquer au cas de l’exploitation intéressée d’une licence.
Toutefois, la jurisprudence a déjà considéré qu’une reprise d’exploitation effective, fût-elle de courte durée, peut justifier l’absence de péremption de celle-ci. Il conviendra alors de justifier de la vente et d’achat de produits alcoolisés. Il faut ainsi bien veiller à ce que la licence soit toujours « active » et qu’elle ne soit pas tomber en désuétude.
Éclaircissements pour ceux qui envisagent de consulter un avocat en droit pénal
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Comment se passe une consultation en ligne avec un avocat ?
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Que faire si je ne comprends pas les enjeux légaux de ma situation ?
Éprouver de la confusion face à des enjeux juridiques difficiles est une expérience normale. N’hésitez pas à faire part de vos interrogations durant votre rendez-vous. Un avocat sérieux prendra le temps de vous expliquer les ramifications de votre situation de façon claire et intelligible.
Quelles sont les options pour poser des interrogations à un avocat en ligne ?
Il est possible de soumettre vos interrogations via des sites de consultation juridique en ligne, par e-mail, ou lors de votre entretien. Un service est à votre disposition pour répondre à vos questions à toute heure, tous les jours de la semaine. C’est une solution qui combine l’interaction humaine et l’intelligence artificielle. Ce service d’« avocat en ligne » vous offre la possibilité de poser vos premières questions et d’obtenir des réponses. Il est important de formuler vos questions clairement pour recevoir des réponses compréhensibles.
Quelles sont les solutions de consultation gratuite ?
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Bibliographie :
Droit processuel : une science de la reconstruction des liens de droit,Clicker Ici . Disponible dans toutes les bonnes bibliothèques de votre département.La Couleur de la justice,A voir et à lire. .Photographie/Personnalités/V/Michel Vanden Eeckhoudt,Le livre .
Quels sont les critères pour évaluer un avocat en droit pénal ?
Un avocat en droit pénal est appelé à agir dans plusieurs domaines :
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- Assistance dans des projets de rénovation urbaine ;
- Rédaction de recours en annulation ;
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Quels sont les bénéfices d’opter pour une consultation en ligne plutôt qu’une consultation en personne ?
Les avantages de la consultation en ligne sont multiples et notables. En premier lieu, elle offre une accessibilité renforcée, car il n’est pas nécessaire de se déplacer, ce qui est particulièrement utile pour les personnes occupées ou celles vivant loin des bureaux d’avocats. Par la suite, la flexibilité est un autre point fort, vous offrant la possibilité de choisir des horaires qui s’ajustent mieux à votre emploi du temps, rendant ainsi le processus plus en phase avec vos besoins. En conclusion, le confort est un aspect vital, car il vous permet de discuter de vos préoccupations juridiques dans un cadre qui vous est familier, réduisant ainsi le stress et favorisant une communication ouverte avec votre avocat.
Classement des avocats virtuels :
| Appellation du service | Mécanisme de fonctionnement | Coût des services | Bénéfices | Obstacles |
|---|---|---|---|---|
| CASTJ | Service sans charge — mix de conseils humains et IA pour une première analyse juridique | 0 € | Consultation immédiate, alliance IA et juriste | Service en plein essor proposant un soutien élargi dans les démarches judiciaires |
| Juri-Legal | Consultation d’avocat (par téléphone, chat, visioconférence) — tarif calculé à la minute | Montant variable selon l’avocat (tarif minuté) | Souplesse : possibilité de choisir l’avocat, paiement basé sur le temps réel d’intervention | Site en recul : peu d’avocats en ligne, caractéristiques restantes principalement démonstratives |
| Juste un Renseignement | Avocat freelance — conseils immédiats à distance | Tarification découverte à 30 € ; ensuite 20 € pour 15 minutes ou 120 € de l’heure selon le service demandé | Idéal pour un conseil instantané et accessible | Conseils restreints pour les affaires complexes |
| VotreJuriste | Plateforme de développement client — réservation de rendez-vous en ligne avec assistance back office | 75 € toutes taxes incluses (consultation par téléphone annoncée) | Montant affiché, réservation en ligne | Structure ambiguë : back office unique, informations d’adresse et d’organisation peu claires |
| Avocats-en-ligne | Réservation d’un rendez-vous avec un avocat (réponse en ligne pas immédiate) | Offre spéciale : 39 € TTC pour une consultation d’environ 20 minutes | Prix d’appel explicite, large éventail de domaines | Réponse en ligne non immédiate — nécessité de planifier un rendez-vous |
| Juriclic.net | Planification de rendez-vous avec juristes/avocats, plusieurs choix offerts | Tarifs disponibles : 25 €, 30 € ou 45 € selon le service requis | Tarifs économiques et formules différentes | Réponse en ligne pas immédiate — fonctionnement sur rendez-vous |
