Emploi et immigration – Droits de la personne – Justice et litige
Une question préjudicielle sur le « délit de solidarité »
Le 7 novembre 2024, l’avocat général De La Tour a rendu ses conclusions dans l’affaire Kinsa (C-460/23). L’affaire découle d’une demande de décision préjudicielle du Tribunal de Bologne, portant sur la validité et l’interprétation des règles européennes et italiennes criminalisant la facilitation de l’immigration irrégulière. Le juge italien doute, tout d’abord, de la compatibilité de la directive 2002/90/CE (qui, avec la décision-cadre 2002/946/JAI, constitue le « paquet facilitateurs ») avec le principe de proportionnalité énoncé à l’article 52, paragraphe 1. ) de la Charte des droits fondamentaux: selon la juridiction de renvoi, l’obligation, imposée aux États membres par l’article
