Concurrence et aides d’État
Le règlement d’exécution (UE) 2024/2776 de la Commission du 31 octobre 2024 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/914 mettant en œuvre le règlement (CE) 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et reprenant le règlement (CE) de la Commission a été publié officiellement. 802/2004.
Le règlement (CE) n° 139/2004 repose sur le principe de la notification obligatoire des concentrations avant leur mise en œuvre. La notification a des conséquences juridiques importantes qui sont favorables aux parties à la concentration envisagée. Il permet aux entreprises concernées de demander, de manière motivée et préalablement à la notification, qu’une concentration répondant aux exigences de ce règlement soit soumise à la Commission.
