Data, Tech & IP – Droits de l’Homme – Justice & Contentieux
La décision de la Cour de justice dans l’affaire C-548/21 (Bezirkshauptmannschaft Landeck) a probablement reçu moins d’attention qu’elle ne le méritait de la part des juristes, car elle a été rendue en même temps que d’autres affaires très médiatisées en matière de protection des données et est liée à la directive 2016/680/UE. (la « Directive d’application de la loi ») au lieu du RGPD. Il existe cependant de bonnes raisons de s’engager dans une analyse plus approfondie de cette affaire. L’arrêt du District Authority Landeck porte sur l’accès des forces de l’ordre aux téléphones mobiles, qui stockent aujourd’hui de grandes quantités de données personnelles que la plupart des gens préfèrent garder privées, mais que les forces de l’ordre considèrent comme essentielles aux fins des enquêtes criminelles. Les conclusions de la Cour de justice sur cette question figurent ci-dessous
