Énergie et transport – Justice et litige
Yestery, la publication officielle a été faite d’une demande de décision préliminaire de la Varhoven Administrative SAD (Bulgarie), déposée le 14 mai 2025, dans VetS Svoge Eood v Predsedela na Upravitelnia Savet na Fond ‘Sigroergiynata Sistema’ (C-327/25).
L’affaire concerne la compatibilité avec le droit de l’UE de la législation bulgare obligeant les producteurs d’électricité qu’ils contribuent 5% de leurs revenus des ventes d’électricité au Fonds national de sécurité de l’offre d’électricité, tout en étant soumis à un plafond obligatoire sur les revenus du marché en vertu du règlement (UE) 2022/1854. Le tribunal de référence demande des éclaircissements sur la question de savoir si les mesures cumulatives de recherche, qui peuvent affecter les producteurs d’énergie renouvelable en particulier, sont autorisées
