Développement général – Droit institutionnel – Marché interne
Le 15 juillet, l’EFTA Surveillance Authority (ESA) a publié son 56e tableau de bord du marché interne, montrant que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège ont progressé dans la réduction de leurs déficits de transposition. Ce dernier signifie le retard dans la mise en œuvre des directives et des réglementations de l’UE dans le droit national, en vertu de l’accord de l’EEE.
Au 31 mai 2025, le déficit de traduction de directif moyen dans les trois États de l’EEFA a chuté à 0,9%, le plus bas depuis décembre 2021. Le déficit de réglementation moyen en Islande et en Norvège est ainsi passé de 1,1% à 0,9%.
Selon le tableau de bord, l’Islande a fait la plus grande amélioration, réduisant son déficit directif de 2,1% à 1,4%, et le déficit réglementaire de 1,4% (65 Regulatio
