Data, Tech & IP – Droit institutionnel – Fiscalité
Le Conseil de l’Union européenne a convenu de renforcer la coopération et le partage de données entre les autorités fiscales nationales, le Parquet européen (EPPO), l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le réseau Eurofisc d’experts antifraude des États membres. La mesure vise à réduire la fraude transfrontalière à la TVA et à combler l’écart de TVA, actuellement estimé à 128 milliards d’euros. Cette étape vise à garantir des règles du jeu équitables pour les entreprises et à responsabiliser celles qui se livrent à des activités illicites.
Aux termes du nouvel accord, le réseau Eurofisc sera mandaté pour partager les résultats de l’analyse des risques avec le Parquet européen et l’OLAF. Sous réserve de conditions strictes et dans le respect des règles de protection des données, ces organismes bénéficieront également d’un accréditation directe.
