La Commission ordonne la récupération de près de 14 millions d’euros d’aides d’État allemandes incompatibles avec le marché intérieur auprès de l’aéroport de Francfort-Hahn et de Ryanair

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La Commission ordonne la récupération de près de 14 millions d’euros d’aides d’État allemandes incompatibles avec l’aéroport de Francfort-Hahn et Ryanair – EU Law Live

Concurrence et aides d’État – Energie et transports – Marché intérieur

La Commission ordonne la récupération de près de 14 millions d’euros d’aides d’État allemandes incompatibles avec le marché intérieur auprès de l’aéroport de Francfort-Hahn et de Ryanair

Déclaration officielle ci-après :

« Aujourd’hui, la Commission européenne a conclu que trois mesures allemandes en faveur de Ryanair et de l’aéroport de Francfort-Hahn sont incompatibles avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État. L’Allemagne doit désormais récupérer l’aide incompatible, y compris les intérêts. La Commission a également estimé, dans une décision distincte, que d’autres mesures de financement public en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn, de Haitec AG et de Ryanair ne constituent pas des aides d’État. »

L’enquête de la Commission

En octobre 2018, la Commission a ouvert une enquête approfondie pour évaluer si le financement public accordé par l’Allemagne à l’aéroport de Francfort-Hahn et à Ryanair était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

L’enquête de la Commission a porté sur deux mesures en faveur de Fran

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Author: Maurice GLAIN