La Commission effectue des inspections inopinées dans les locaux d’entreprises du secteur de la construction de centres de données

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La Commission effectue des inspections inopinées dans les locaux d’entreprises du secteur de la construction de centres de données – EU Law Live

Concurrence et aides d’État

La Commission européenne procède à des inspections inopinées dans les locaux d’entreprises actives dans le secteur de la construction de centres de données. La Commission a également adressé des demandes formelles d’informations à plusieurs entreprises actives dans ce secteur.

La conduite de la Commission fait suite à ses préoccupations selon lesquelles lesdites sociétés pourraient avoir violé les règles antitrust de l’UE qui interdisent les cartels et les pratiques commerciales restrictives (article 101 du TFUE). La Commission enquête notamment sur une éventuelle collusion sous la forme d’accords de non-braconnage. Les fonctionnaires de la Commission étaient accompagnés de leurs homologues des autorités nationales de concurrence compétentes.

Les inspections inopinées constituent une étape préliminaire de l’enquête sur des pratiques anticoncurrentielles présumées.

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Author: Maurice GLAIN