Emploi et immigration
L’avocat général Norkus a livré son avis aujourd’hui concernant l’interprétation de la directive 2004/38 / CE, dans le contexte de la réaction des droits de résidence par un ressortissant de troisième pays à la suite d’un divorce d’un citoyen de l’Union dans l’affaire ministre de la Justice contre l’IT (C-477/24, Deldwyn).
Plus précisément, la Cour d’appel de la Cour a été posée par la Cour d’appel pour clarifier plusieurs questions en vertu de l’article 7 (b) de la directive: Premièrement, si l’exigence d’avoir été employée «depuis plus d’un an» fait référence à une seule période continue ou autorise la cumulation de périodes plus courtes sur plusieurs années; Deuxièmement, si la récept de l’allocation de la demandeur d’emploi en Irlande établit que le citoyen de l’Union ce qui est dans «un refoulement involontaire dûment enregistré
