Droit institutionnel – Justice et litige
Dans son jugement, rendu hier, le tribunal de l’EFTA a répondu à celui-ci par la Cour d’appel de l’Eidssivating (Eidssivating LagmannSrett) concernant l’existence et les conditions de responsabilité de l’État des tribunaux nationaux. La demande a été faite dans la procédure entre Dartride As et l’État norvégien, le tribunal de référence dans lequel Dartride réclame des dommages-intérêts pour une prétendue violation de la loi de l’EEE par un tribunal national.
Le tribunal de l’EFTA selon lequel les principes de la responsabilité de l’État sont un élément fondamental de la loi de l’EEE, obligeant les États de l’EFT à indemniser les particuliers et les entreprises pour les dommages causés par la rupture de l’obligation de l’EEE, notamment commune par les tribunaux nationaux.
Le tribunal de l’EFTA a souligné que l’ACC.
