13 juillet 2023
Marché interne
La Cour de justice a rendu aujourd’hui son arrêt dans l’affaire Xella Magyarország (C-106/22), une affaire concernant la justification d’une restriction à la liberté d’établissement imposée au niveau national, visant à assurer la sécurité et la continuité de l’approvisionnement du secteur de la construction en ce qui concerne certaines matières premières de base.
L’affaire concerne l’acquisition d’une société « stratégique », résidant dans l’UE, auprès d’une société établie dans l’UE. À cet égard, la juridiction de renvoi a demandé à la Cour de justice de clarifier la compatibilité avec la liberté d’établissement d’une législation nationale permettant aux autorités d’un État membre d’interdire à une société de l’Union, pour des raisons de sécurité et d’ordre public, d’acquérir une participation dans une société résidente « stratégique »
