6 juillet 2023
Emploi et immigration
La Cour de justice a rendu aujourd’hui son arrêt dans l’affaire Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (C-8/22), dans lequel elle a précisé certaines conditions d’adoption d’une décision en vertu de l’article 14, paragraphe 4, point b), de la directive 2011/95/ l’UE sur les normes pour la qualification des ressortissants de pays tiers ou des apatrides en tant que bénéficiaires de la protection internationale, pour un statut uniforme des réfugiés ou des personnes éligibles à la protection subsidiaire, et pour le contenu de la protection accordée.
L’affaire concerne une procédure, en Belgique, relative à des contestations de décisions de retrait du statut de réfugié d’un ressortissant d’un pays tiers qui a été condamné pour un crime considéré par les autorités compétentes comme particulièrement grave.
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