4 janvier 2023
droit institutionnel
La Commission européenne a adopté une communication publiée au Journal officiel, qui prévoit des sanctions financières à l’encontre des États membres déférés devant la Cour de justice pour manquement à une obligation découlant des traités.
Les sanctions financières peuvent être proposées à la Cour pour être imposées dans deux situations: (i) lorsque l’État membre n’a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt antérieur de la Cour constatant une violation du droit de l’Union; et (ii) lorsque l’État membre a manqué à son obligation de notifier les mesures de transposition d’une directive adoptée dans le cadre d’une procédure législative.
La communication d’aujourd’hui passe en revue toutes les communications de la Commission sur les sanctions financières adoptées de 1996 à
