L’article récemment mis en ligne s’intitule « Dès le 1er décembre, ce versement de la CAF change tout pour les parents séparés ».
Jusqu’ici, seul un parent y avait droit en cas de garde partagée. Mais à partir de décembre, les deux parents séparés pourront toucher cette allocation individuellement, sous quelques conditions.
Se mettre d’accord sur les choix d’éducation, sur l’emploi du temps ou tout simplement s’organiser pour une garde alternée… Une séparation devient toujours plus complexe dès lors que des enfants sont concernés. Et pour beaucoup de parents, s’ajoute à cela une nette baisse des revenus : selon l’Insee, les hommes perdent en moyenne 6 % de leur niveau de vie la première année qui suit un divorce, une rupture de Pacs ou d’union libre, contre plus de 19 % pour les femmes. Mais bonne nouvelle, la CAF a décidé de faire évoluer une aide en particulier pour mieux s’adapter à la situation des parents séparés.
Jusqu’ici, le Complément du mode de garde (CMG) n’était versé qu’à un seul des deux parents en cas de séparation. Mais selon la nouvelle réforme, qui s’appliquera dès le 1er décembre 2025, les deux parents pourront en bénéficier individuellement. Quelques conditions doivent être respectées : d’abord, le versement n’est possible qu’en cas d’emploi direct d’une assistance maternelle agréée ou d’une garde à domicile. La CAF précise ainsi que « si vous passez par une structure pour la garde de votre enfant ou s’il est accueilli en micro-crèche, le CMG reste calculé selon l’ancien barème ». C’est-à-dire que seul le parent allocataire de la Caf pourra en bénéficier.
D’autre part, il est nécessaire que l’enfant soit en résidence alternée effective : un droit de visite ou d’hébergement ne suffit pas. Cela signifie qu’une déclaration de résidence alternée doit être transmise à la CAF. De son côté, le parent qui ne touchait pas cette aide jusqu’ici devra faire une demande de droit au CMG auprès de l’organisme, et fournir une déclaration de situation familiale si nécessaire. « Si les allocations familiales ne sont pas partagées, cette déclaration est indispensable pour ouvrir le droit au CMG pour le second parent » précise la Caf.
Et bonne nouvelle : le montant de l’aide ne sera pas réduit pour le parent déjà allocataire si l’ex-conjoint en fait lui aussi la demande. Le CMG sera calculé en fonction des besoins de chaque personne, selon le contrat établi avec l’assistante maternelle ou la garde à domicile. Car oui, chaque parent devra faire un contrat de travail distinct pour les périodes auxquelles l’enfant est chez lui.
Autre détail important, la situation de parents qui ont choisi la garde alternée est à ne pas confondre avec celle d’une famille monoparentale. « Il n’est pas nécessaire d’être en situation d’isolement pour bénéficier du droit au CMG pour un enfant en résidence alternée« , rappelle la CAF. La réforme du Complément du mode de garde s’applique toutefois aussi aux parents seuls, qui peuvent en bénéficier jusqu’aux 12 ans de leur enfant depuis le 1er septembre 2025.
Ressources pour ceux qui cherchent un avocat spécialisé en droit de la famille
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De quelle manière puis-je poser des interrogations à un avocat via Internet ?
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Sur quelle base peut-on juger de la compétence d’un avocat en droit de la famille ?
Un avocat en droit de la famille a des compétences dans de nombreux domaines :
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- Conseil sur les droits des enfants en matière de protection de l’enfance .
On ne peut jamais être certain qu’un avocat sera satisfaisant, mais voici les points clés à vérifier pour réduire les incertitudes. D’abord, il est important de vérifier les compétences de l’avocat en vous assurant qu’il a une expérience pertinente dans le domaine de le droit de la famille et qu’il appartient à un cabinet de renom, ce qui renforce sa crédibilité. Après cela, vérifiez les avis en recherchant des témoignages de clients passés pour évaluer la qualité du service et le degré de satisfaction. Il est sage de rencontrer plusieurs avocats en planifiant des consultations pour parler de votre projet, ce qui vous permettra d’évaluer la compréhension et la méthode de chaque avocat. En dernier lieu, n’oubliez pas de parler des honoraires en vous renseignant sur les tarifs et les modalités de paiement, car certains avocats peuvent proposer des consultations gratuites pour évaluer votre situation, ce qui peut être une bonne première étape.
A lire:
Droit et déontologie de la profession d’avocat,Le livre .La Justice/Veille VIII,Ouvrage .Une drôle de justice,(la couverture) .
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