Appel sur l’interprétation des « hommes d’affaires de premier plan opérant en Russie », au titre des mesures du Conseil contre les actions menaçant l’Ukraine, publié officiellement

Un pourvoi introduit le 5 septembre 2024 par le Conseil de l’UE contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 26 juin 2024 dans l’affaire Pumpyanskiy/Conseil (T-740/22).

Le nom de Pumpyanskiy a été ajouté et maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes soumis au gel des fonds et des ressources économiques, conformément à certaines mesures restrictives du Conseil prises à l’égard d’actions portant atteinte ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Pumpyanskiy a donc attaqué la décision devant le Tribunal qui, dans l’arrêt attaqué, a décidé d’annuler la décision en ce qui concerne le nom du requérant.

Le Conseil a donc décidé de faire appel