La limitation aurait pu échouer dans une période antérieure, mais les précédents plus récents étaient plus indulgents.
Les parties à une licence d’image photo étaient libres de contracter un délai de prescription de deux ans en vertu de la loi californienne, a déclaré la Cour d’appel des États-Unis pour le neuvième circuit. Le tribunal, dans un avis non publié, a également confirmé l’avis d’un tribunal de district selon lequel le titulaire de licence n’avait pas commis d’infraction au cours de la période de rétrospection de deux ans (Evox Productions, LLC c. Chrome Data Solutions, LP, 10 février 2023, Watford, P. ).
Date de l’affaire : 10 février 2023
Numéro de dossier : n° 22-35113
Tribunal : Cour d’appel des États-Unis, neuvième circuit
Un résumé complet de cette affaire a été publié sur Kluwer IP Law.
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