Dans un arrêt récent, la Cour suprême a estimé que le requérant n’avait pas justifié d’intérêt impérieux à l’appel et, par conséquent, a déclaré irrecevables les pourvois extraordinaires en cassation et vice de procédure formés par le demandeur. Cela a mis fin au litige en cours depuis 2016 sur la question de savoir si le rôle d’un « professeur » expert dans le programme « Cifras y Letras » devait être considéré comme une exécution éligible à la protection au titre de l’article 105 CA et donc ouvrant droit à rémunération.
Date de l’affaire : 25 janvier 2023
Numéro de dossier : ECLI:ES:TS:2023:914A
Juridiction : Cour Suprême d’Espagne, Première Chambre de Droit Civil
Un résumé complet de cette affaire a été publié sur Kluwer IP Law.
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