Données, technologie et IP
Une action intentée le 17 juin 2025 par le séjour de Nomad contre le Conseil a été publiée dans l’OJ: cas T-394/25.
Le demandeur demande l’annulation d’une commission spécifique dans la récente législation de la TVA de l’UE liée à l’économie numérique. Plus précisément, ils cherchent à annuler:
Article 3, paragraphe 1, de la directive du conseil 2025/516, qui introduit l’article 28a (1) dans la directive 2006/112 / CE, probablement concernant les obligations de TVA dans les transactions numériques; L’article 3, paragraphe 3, a) de la même directive, qui modifie l’article 135, paragraphe 2, de la directive 2006/112 / CE en traitant les locations de logements à court terme comme un fonctionnaire équivalent aux services hôteliers à des fins de TVA; Article 1 (8) de la mise en œuvre du règlement 2025/518, qui ajoute un nouveau sous-alinéa 2 à l’article 30 de l’impl
