Relations extérieures et commerce
Evangelia Anevlavi & Les Tokas de Mario
1.Introduction
Cette tribune examine l’arrêt de la Cour de justice (la « Cour ») dans les affaires jointes C‑269/23 P et C‑272/23 P. Les affaires découlent des conclusions de la Commission selon lesquelles Hengshi et Jushi – filiales d’une société Entreprise publique chinoise opérant en Égypte – a bénéficié de subventions accordées dans le cadre d’un cadre de coopération entre la Chine et l’Égypte, notamment des incitations financières dans le cadre de l’initiative « la Ceinture et la Route » et des exonérations fiscales dans le cadre du programme économique de Suez sino-égyptien. et zone de coopération commerciale.
2. Calcul
2.1. Contributions financières du gouvernement chinois à des entreprises égyptiennes en tant que subventions attribuées au gouvernement égyptien
Avant d’aborder le premier moyen d’appel concernant
