27 septembre 2022
Relations extérieures & Commerce Justice & Contentieux
Dans l’affaire Neves 77 Solutions (C-351/22), la Cour de justice interprétera certaines dispositions de la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine et précisera si les autorités nationales peuvent automatiquement confisquer produit des opérations relevant de cette décision.
En 2009, la société publique ukrainienne SFTE Spetstechnoexport et la société publique indienne Hindustan Aeronautics Limited ont conclu un contrat pour la fourniture et la réparation d’avions civils, avec des composants produits uniquement en Russie.
Suite aux actions déstabilisatrices de la Russie dans la péninsule de Crimée (Ukraine) en 2014, SFTE a cessé d’acheter des composants à la Russie. Le 31 juil.
