Avocat; Procès de Robert Ménard : « Il n’est pas resté dans son coin à décider arbitrairement » : l’avocat du maire de Béziers détaille sa ligne de défense

Robert Ménard le dit lui-même, il a volontairement décidé de refuser de prononcer ce mariage parce qu’il trouvait la loi injuste. Comment allez-vous défendre cette position ?

Je ne présenterai pas les choses ainsi. Robert Ménard n’a pas refusé de célébrer ce mariage parce qu’il estimait la loi injuste, mais parce qu’il considérait la situation concrète comme profondément contradictoire, voire ubuesque : le futur époux faisait l’objet d’une OQTF (Obligation de quitter le territoire) donc d’une décision de l’État lui enjoignant de quitter le territoire, tandis qu’il était parallèlement demandé au maire, agissant comme officier d’état civil au nom de ce même État, de célébrer son mariage.

Cette incompréhension a été renforcée par la position du parquet. Le procureur a refusé de surseoir à la célébration tout en ordonnant parallèlement une enquête de la police aux frontières. Ce que Robert Ménard a donc contesté, ce n’est pas la loi en elle-même, mais la situation dans laquelle il se trouvait et la contradiction entre la situation administrative et judiciaire du demandeur au mariage et la demande qui lui était faite.

Sur le plan pénal, notre défense restera ensuite très précise : il appartiendra au tribunal de déterminer si ce comportement constitue réellement l’infraction prévue par l’article 432-1 du Code pénal, qui suppose de caractériser le fait de « prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi » et si oui laquelle ? Celle fixant les conditions de présence sur le territoire national ou celle relative au mariage ?

Existe-t-il un principe de droit qui permettrait à un maire de s’exonérer de sa responsabilité pénale ?

Il n’existe pas, à ma connaissance, de principe général permettant à un maire de s’affranchir d’une obligation légale simplement parce qu’il la désapprouve. De même, la liberté de conscience ne constitue pas une clause générale permettant à un officier d’état civil de refuser une célébration. En revanche, en matière pénale, il existe un principe fondamental : le principe de légalité des délits et des peines et son corollaire, l’interprétation stricte de la loi pénale.

« Savoir si l’article 432-1 du Code pénal est juridiquement applicable »

Cela signifie que la responsabilité pénale ne peut être engagée que si tous les éléments de l’infraction poursuivie sont établis. C’est sur ce terrain que se situe essentiellement notre défense. La question n’est donc pas de savoir si Robert Ménard dispose d’une immunité particulière en tant que maire, il n’en dispose pas. La question est de savoir si l’article 432-1 du Code pénal est juridiquement applicable aux faits qui lui sont reprochés.

Puisque le maire n’a pas le droit de s’opposer au mariage, pourquoi un signalement, sur ce point précis -l’OQTF – n’a-t-il pas été utilisé pour permettre au procureur de lancer une enquête ?

C’est précisément ce qui a été fait. Robert Ménard a saisi les autorités de l’État compétentes, à la fois le parquet et la préfecture. Le parquet a, dans un premier temps, refusé de surseoir à la célébration du mariage, avant d’ordonner quelques jours plus tard une enquête de la police aux frontières (qui finalement aboutira à l’exécution de l’OQTF). Toutefois, l’article 175-2 du Code civil prévoit précisément que, lorsqu’un doute sérieux justifie des investigations, le procureur peut décider de surseoir à la célébration dans l’attente des résultats de l’enquête qu’il ordonne (ce qu’il n’a pas fait NDLR).

De son côté, la préfecture n’a procédé à l’exécution de l’OQTF que plusieurs semaines plus tard. La réalité du dossier est donc que le maire n’est pas resté seul dans son coin à décider arbitrairement : il a alerté les autorités qui avaient compétence pour agir. Ce qu’il a vécu comme profondément contradictoire, c’est que ces autorités n’ont pas immédiatement tiré les conséquences de la situation qu’il leur signalait, tout en laissant finalement peser sur lui la responsabilité concrète de célébrer ou non le mariage.

Notre position est donc simple : Robert Ménard a saisi ceux qui avaient le pouvoir de décider et d’agir. Face à leur absence de réponse cohérente et immédiate, il a été le seul à assumer une décision dont l’ensemble des causes n’étaient pas de son fait.

De nombreux maires et une majorité de la population s’accordent à dire que les élus se retrouvent démunis face à de telles situations. Que vous inspirent tous ces débats sur les pouvoirs des maires en la matière ? Est-ce que la seule conviction d’un maire peut l’emporter sur la loi ?

Non, la seule conviction personnelle d’un maire ne peut pas l’emporter sur la loi. Un maire, lorsqu’il agit comme officier d’état civil, exerce une mission de l’État et ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation politique sur l’opportunité de célébrer un mariage. Mais cela n’empêche pas de constater qu’il existe aujourd’hui un vide juridique et institutionnel réel.

La liberté du mariage est bien constitutionnellement protégée, mais elle n’est pas absolue

Le maire peut être confronté à une personne à laquelle l’État a lui-même ordonné de quitter le territoire et, dans le même temps, être tenu de célébrer son mariage. Le débat est donc moins celui d’un « droit à désobéir » que celui de savoir si le législateur a donné aux maires des instruments suffisamment clairs lorsqu’ils sont confrontés à ces situations.

Le tribunal de Meaux a condamné la commune de Chessy après le refus de publier les bans d’un mariage impliquant un étranger. Quelle est la différence juridique entre cette affaire et celle de Béziers ?

La différence essentielle est procédurale. À Chessy, il s’agissait principalement d’un contentieux civil visant à contraindre la commune à publier les bans et à permettre la célébration du mariage, avec une astreinte financière. À Béziers, Robert Ménard est poursuivi personnellement au pénal devant le tribunal correctionnel.

Le maire de Chessy engageait donc sa commune et les finances de sa commune là où, à Béziers, Robert Ménard est seul à devoir répondre de cette situation (le conseil municipal de Béziers a voté la protection fonctionnelle en avril 2025, la collectivité financera les frais de justice de Robert Ménard NDLR).  

Si on admet que la situation administrative du futur époux justifiait une intervention du maire, qu’en est-il du droit au mariage de la future épouse ?

Il faut d’abord préciser que la liberté du mariage est bien constitutionnellement protégée, mais qu’elle n’est pas absolue : le mariage reste soumis à un ensemble de conditions légales tenant notamment au consentement, à la capacité des époux, à l’absence d’empêchement et aux règles de compétence de l’officier d’état civil. Il ne faut pas non plus raisonner comme si le droit au mariage de la future épouse pouvait être isolé de celui de l’autre futur époux.

Un mariage suppose nécessairement deux consentements et une situation juridique appréciée à l’égard des deux futurs époux. La liberté matrimoniale protège chacun d’eux, mais son exercice est nécessairement conjoint. Enfin, le refus de Robert Ménard ne signifiait pas que la future épouse était définitivement privée de toute possibilité de se marier.

En France, le mariage pouvait être célébré dans une autre commune. Ils pouvaient également envisager un mariage à l’étranger, notamment en Algérie (on sait depuis cette interview qu’ils se sont mariés en Algérie le 14 juillet 2026 NDLR). 

À lire aussi :
Procès de Robert Ménard : le couple Eva et Mustapha, le procureur Balland, le préfet Moutouh… qui sont les protagonistes de l’affaire ?

À lire aussi :
Procès de Robert Ménard : 7 juillet 2023, le mariage n’aura pas lieu… Récit d’une journée sous tension à l’Hôtel de ville de Béziers

À lire aussi :
Procès de Robert Ménard : OQTF, refus de mariage, plaintes… ne manquez pas la série de Midi Libre avant le rendez-vous judiciaire