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LUXEMBOURG LAW

An article in French on commercial litigation under Luxembourg law by one of our Luxembourg lawyers.

L’exécution provisoire des jugements de commerce : un mécanisme souvent ignoré.

L’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile (qui dans son libellé est identique à l’ancien article 439 du Code de Procédure Civile) règle les hypothèses dans lesquelles les jugements commerciaux sont exécutoires par provision. Il y est prévu que : " Les tribunaux de commerce pourront ordonner l’exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant appel et sans caution, lorsqu’il y aura titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’aura pas appel ; dans les autres cas l’exécution provisoire n’aura lieu qu’à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante ".

Les articles 568 et 569 du Nouveau Code de Procédure Civile règlent la procédure suivant laquelle la caution sera fournie.

Malheureusement, cette procédure est rarement utilisée par les praticiens du droit malgré le fait qu’il présente un sérieux avantage pour le demandeur en première instance qui a obtenu gain de cause et qui par ce mécanisme juridique peut forcer son débiteur à payer malgré l’appel que ce dernier aurait interjeté.

En effet, il n’est pas rare que des appels soient interjetés dans le seul but de permettre au débiteur de décharger sa trésorerie et ne pas devoir payer immédiatement étant entendu que le débiteur sait parfaitement qu’il ne pourra pas échapper à une confirmation du jugement de condamnation, en instance d’appel.

Les articles 567 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile sont destinés à déjouer de telles considérations d’ordre stratégique.

Les lignes qui vont suivre vont analyser la procédure de caution et les conditions dans lesquelles elle s’exerce.

Les règles posées par l’article 567 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ont trait uniquement au cas où la partie gagnante veut exécuter provisoirement le jugement malgré l’appel de son adversaire.

La jurisprudence est fermement établie depuis fort longtemps en ce sens que l’exécution provisoire des jugements de commerce a lieu de plein droit à charge par la partie gagnante de donner caution ; elle n’a besoin d’être ordonnée par le tribunal que lorsqu’elle doit avoir lieu sans caution (Cour 8 juillet 1992, 29, 18 et T. Lux, 20 mai 1998, N° 342/98 non publié).

Le demandeur a donc le choix : soit il requiert dans son assignation l’exécution provisoire sans caution. Si le tribunal accède à sa requête il pourra faire exécuter son jugement en dépit de l’appel de l’adversaire. Si au contraire il n’a pas demandé l’exécution provisoire sans caution respectivement si le tribunal n’a pas accordé ladite exécution provisoire sans caution, la partie gagnante pourra faire exécuter par provision à condition de fournir une caution si l’adversaire interjette appel.

La procédure de présentation de caution a été analysée par le tribunal de commerce de Luxembourg (VIe section) dans un excellent jugement du 20 mai 1998 (N°342/98 op cit).

Le tribunal y distingue deux stades de procédure : l’un ayant trait à la présentation de la caution et sa réception, l’autre ayant trait à la question de l’admissibilité de la garantie donnée à titre de caution.

En principe, la matière de la présentation et de la réception de la caution est régie par le droit commun : en principe donc une copie de l’acte de présentation est signifiée à l’adversaire par la partie gagnante par exploit d’huissier fait à personne ou à domicile avec sommation à jour et heure fixes de se présenter au greffe pour prendre communication sans déplacement des titres de caution, s’il est ordonné qu’elle en fournira et à l’audience, pour voir prononcer sur l’admission en cas de contestation (art 568 NCPC).

L’article 569 NCPC prévoit que si l’appelant ne comparait pas ou ne conteste pas la caution, elle fera sa soumission au greffe ; si au contraire l’appelant conteste, il sera statué au jour indiqué par la sommation prévue à l’article 568 NCPC.

Le jugement qui sera rendu sera dans tous les cas exécutoire nonobstant opposition ou appel.

La jurisprudence semble cependant interpréter ces dispositions de façon large. En effet, dans le jugement cité supra le tribunal a estimé que s’il n’a pas été ordonné que la caution aura des titres à fournir, le dépôt au greffe desdits titres n’est pas requis. Il a encore estimé, en se basant sur les analyses de la doctrine que le délai fixé soit par le juge soit par l’intimé n’est pas de rigueur et n’est donc pas prescrit à peine de déchéance : la contestation de la caution reste recevable même après le délai pourvu toutefois que la caution n’ait pas déjà fait la soumission du titre au greffe.

En ce qui concerne l’admission de la caution en matière commerciale les règles suivantes sont à respecter :

- la caution doit avoir son domicile dans le ressort de la Cour d’Appel : ainsi une banque ayant son siège social à l’étranger n’est pas acceptable en tant que caution ;

- la caution doit être fournie préalablement à l’exécution.

" L’exécution en matière commerciale d’un jugement exécutoire par provision à la charge de fournir caution ou de justifier de solvabilité suffisante, ne peut être poursuivie qu’autant que la caution a été préalablement fournie, ou qu’après le dépôt de la somme offerte pour en tenir lieu " (jugement 20.05.op cit).

En revanche, la jurisprudence estime que l’exécution provisoire ne peut pas avoir lieu pour les dépens (art 246 NCPC) de sorte que la caution fournie pourra porter sur le seul montant en principal et intérêts.

Lydie LORANG

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