LEX FORI INTERNATIONAL LAWYERS
BELGIAN LAW

An article in French on international sales contracts under Belgian law by one of our Belgian lawyers.

Synthese des normes
d’origine internationale
applicables
aux ventes internationales

Avertissement

La presente note constitue une synthese sommaire, dans un ordre chronologique, des differentes conventions regulierement invoquees a l‘occasion des ventes d’objets mobiliers corporels a caractere international.

Il convient d’etre attentif au fait qu’un certain nombre de ces conventions, dont la CVIM, ne sont pas encore ratifiees ou applicables sur le territoire belge.

Toutefois, il est frequent que des sentences arbitrales notamment, meme prononcees a l’occasion de litiges reservant l’applicabilite du droit belge, s’inspirent, pour l’interpretation des normes de droit interne, des reglesdegagees par les conventions internationales pour autant que celles-ci s’attachent au droit materiel.

1. regles de conflits de juridiction.

1.1. Convention de bruxelles du 27.09.1968 sur la competence judiciaire et l’execution des decisions en matieres civile et commerciale.

Cette convention, qui est la mieux connue de toutes, a bien entendu pour origine, la C.E. On a l’habitude de la presenter comme etant la creatrice du premier espace judiciaire europeen. La convention de Bruxelles a pour exclusif objet les conflits de juridiction en ce qu’elle envisage la determination de la competence juridictionnelle dans l’ordre international et l’execution des jugements rendus sur le territoire d’un autre etat membre.

Elle est en vigueur dans douze des quinze etats membres (soit tous les etats traditionnels a l’exception de ceux qui sont devenus membres depuis le 1er janvier 1995).

Je precise que la convention de Lugano du 16.09.1988 a procede a l’elargissement de l’espace judiciaire europeen aux pays membres de l’Association Europeenne de Libre Echange (Autriche, Finlande, Islande, Norvege, Suede et Suisse). La convention de Lugano n’a toutefois pas ete, a ce jour, ratifiee par la Belgique.

2. regles de conflits de Loi.

2.1. Convention de La Haye du 15.06.1955 sur la loi applicable aux ventes a caractere international d’objets mobiliers corporels.

Cette convention a pour objet le reglement des conflits de loi.

Elle est, ou a ete, en vigueur, en Belgique, au Danemark, en Finlande, en France, en Italie, au Niger, en Norvege, en Suede et en Suisse.

Elle a une vocation de portee universelle : il suffit en effet, pour qu’elle soit applicable, que le Tribunal saisi soit celui d’un etat contractant.

Elle reste, on doit y insister, applicable nonobstant l’entree en vigueur dans un certain nombre de pays, de la convention de Vienne (CVIM).

2.2. Convention de La Haye du 15.04.1958 sur la loi applicable aux transferts de propriete en cas de vente a caractere international d’objets mobiliers corporels.

Cette convention a ete signee dans la foulee de la convention de 1955 et dans la perspective d’en assurer une pleine et entiere efficacite.

Elle n’est en fait jamais entree en vigueur puisqu’elle n’a ete ratifiee que par l’Italie, ce qui constitue un nombre de ratifications insuffisant pour permettre son effectivite.

Aucun autre commentaire des lors.

2.3. Convention de La Haye du 02.10.1973 sur la loi applicable a la responsabilite du fait des produits.

Cette convention est en vigueur, sauf sur le territoire belge. La Belgique connait toutefois, je le rappelle, une Loi du 25.02.1991 sur la responsabilite du fait des produits defectueux.

La convention du 02.10.1973 a ete ratifiee par la France, la Norvege, la Yougoslavie,les Pays-Bas, le Grand Duche de Luxembourg et l’Espagne.

Elle propose, une methode de resolution des conflits de loi, par reference a l’application de la regle " locus regit actum " suivant le schema du " groupement des points de contact ", methode autrement plus complexe faut-il le dire.

2.4. Convention de La Haye du 14.03.1978 sur la loi applicable aux contrats d’intermediaires et a la representation.

Cette convention a ete ratifiee par un nombre d’etats suffisant et est aujourd’hui encore en vigueur.

Elle envisage les contrats de mandat, d’agence, de commission, de courtage mais aussi la gestion d’affaires entendue en son sens strict.

Par contre, cette convention n’est pas concernee par les hypotheses ou l’intermediaire agit pour son propre compte (comme par exemple a l’occasion d’un contrat de franchise ou de concession exclusive de vente).

2.5. Convention de rome du 19.06.1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Cette convention, qui est sans doute la plus importante du domaine, et qui excede le strict cadre de la vente d’objets mobiliers corporels il est vrai, a pour origine le droit europeen.

Elle a ete reprise par la Belgique dans sa Loi du 14.07.1977. Elle est en vigueur sur le territoire belge depuis le 1er avril 1991.

Elle est applicable sur l’integralite du territoire de la C.E. sauf les trois derniers membres entres (Autriche, Finlande et Suede).

Cette convention doit s’interpreter, et y fait d’ailleurs de frequents renvois, en liens etroits avec la convention de Bruxelles de 1968 (voir 1.1. supra).

2.6. Convention de La Haye du 22.12.1986 sur la loi applicable aux ventes internationales de marchandises.

Je ne sais trop si cette convention est en fait effectivement une convention sur les conflits de lois dans la mesure ou il semble bien qu’elle comporte aussi une tentative de creation d’un droit materiel uniforme en matiere de vente mobiliere.

Ce qui est sur par contre, est que cette convention n’est pas entree en vigueur a defaut d’un nombre de ratifications suffisant.

Les seules parties signataires sont : les Pays-Bas, l’Argentine, la Tchequie et la Slovaquie.

3. regles internationales de droit materiel.

3.1. Convention Lufvi : convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de ventes internationales d’objets mobiliers corporels faite a La Haye le 01.07.1964.

Cette convention n’a connu que sept ratifications (Allemagne, Belgique, Gambie, Italie, Pays-Bas, Royaume Uni et Republica San Marino).

Il convient de preciser que la meme ou elle est entree en vigueur (et notamment en Allemagne) cette convention eut une tellement mauvaise reputation qu’il est devenu une espece de clause de style dans la redaction de contrat d’en exclure l’applicabilite.

La Cour Supreme allemande, alors que LUFVI est le droit commun en Allemagne, a meme estime qu’a defaut d’exclusion expresse de la convention, la pratique des affaires supposait que les parties n’entendaient pas s’y referer!

Les signataires de la CVIM sont, en ce qui les concerne, obliges contractuellement dedenoncer leur adhesion a LUFVI.

Cette convention est des lors promise a une prochaine desuetude.

3.2. Convention Luvi : convention portant loi uniforme sur la vente internationale d’objets mobiliers corporels faite a La Haye le 01.07.1964.

Cette convention a ete ratifiee par la Belgique, la Gambie, Israel, le Royaume Uni, le Grand Duche de Luxembourg et la Republica San Marino.

La desuetude de cette convention est quasi totale, par identite de motifs avec la convention LUFVI.

A son egard encore la CVIM impose aux signataires de LUVI la denonciation de leur adhesion a ce systeme.

La convention est des lors a ce stade mentionnee pour memoire meme si la Belgique n’a pas signe la CVIM.

3.3. Convention de New York du 14.06.1974 sur la prescription.

Cette convention est une emanation de l’ONU.

On doit preciser, en outre, qu’un protocole d’harmonisation de ses dispositions avec la CVIM a ete redige posterieurement a la signature de la convention de Vienne, mais est actuellement encore en cours de ratification.

La convention de New York en tout etat de cause n’a connu que peu de ratifications.

On precisera, qu’elle est depourvue d’effet direct horizontal dans la mesure ou elle seborne a imposer aux etats signataires des obligations. Elle ne peut donc etre invoquee, en tant que telle, dans le cadre des relations entre acheteur et vendeur professionnels lors meme certaines sentences arbitrales s’inspirent-elles de ces prescriptions a des fins interpretatives.

3.4. CVIM : Convention de Vienne du 11.04.1980 sur les contrats de ventes internationales de marchandise

En droit materiel, il est incontestable que cette convention est la plus importante et sans doute celle qui est promise au plus grand avenir.

Elle a pour origine l’ONU.

C’est une convention a portee universelle : il suffit que des etats, memes non-signataires a l’origine, y adherent.

Au 01.09.1995, outre de multiples etats hors C.E. adherents, on s’apercoit que la Belgique est une des rares nations a ne l’avoir pas encore ratifiee, puisque cette ratification est intervenue notamment en : France, Allemagne, Autriche, Danemark, Finlande, Italie, Pays-Bas, et Suede.

La convention de Vienne a pour objet l’instauration d’un droit materiel uniforme.

Il importe de preciser cependant, que, expressement, elle ne remplace ni n’annule, pour les signataires, la convention de La Haye de 1955, ni la convention de Bruxelles de 1968.

3.5. Convention de Geneve du 17.02.1983 sur la representation en matiere de ventes internationales de marchandises.

Cette convention a ete libellee sous les auspices d’unidroit, agence de l’ONU.

Elle n’est pas encore en vigueur a defaut d’un nombre suffisant de ratifications.

Elle a pour objectif de definir les effets des actes poses en vue de la conclusion ou de l’execution d’une vente par une personne, l’intermediaire, qui dispose du pouvoir d’agir ou pretend avoir le pouvoir d’agir pour le compte d’une autre personne, le represente, a l’egard d’un tiers.

Cette convention ne regit pas les rapports entre l’intermediaire et le represente.

Elle a uniquement pour vocation de regir les rapports entre l’intermediaire et le tiers d’une part et entre le tiers et le represente d’autre part.

3.6. Directive Europeenne 85/374/CEE en matiere de responsabilite du fait de produits defectueux.

Cette directive a pour objet le rapprochement des legislations des etats membres.

Ces dispositions sont connues et elle est en vigueur depuis le 31.07.1988.

On sait que la Belgique a obtempere en 1991.

Je rappelle que la particularite du regime repose sur l’inversion de la charge de la preuve concernant la faute du producteur.

3.7. Proposition de directive de la commission en matiere de responsabilite du prestataire de services.

En 1990 (COM (90) 482 JOCE 1991 C 12) la Commission a propose la creation d’un regime communautaire similaire a celui qui existe en matiere de responsabilite du fait de produits defectueux, dans le cadre d’un systeme de responsabilite du prestataire de services reposant egalement sur l’inversion de la charge de preuve concernant la faute du prestataire.

La Communaute semble hesiter considerablement puisque, en l’etat actuel des choses, le Parlement Europeen semble n’avoir toujours pas rendu son avis en premiere lecture et que le Comite Economique et Social a rejete la proposition dans un avis du 03.07.1991.

De nouvelles propositions sont formulees depuis le 23.06. 94 (COM(94) 260):
le dossier semble actuellement au frigo.

4. regles particulieres en matiere d’arbitrage.

4.1. Convention des Nations unies pour la reconnaissance et l’execution des sentences arbitrales etrangeres faite a New York le 10.06.1958.

Cette convention a ete tres largement ratifiee par de multiples etats dont notamment la Belgique.

Elle a pour objet de limiter les hypotheses ou une juridiction nationale est autorisee a refuser, sur son territoire, l’execution de la sentence arbitrale etrangere comme la convention a pour objet de limiter les hypotheses d’annulabilite des sentences.

En bref, les causes de refus d’exequatur ou d’annulation sont limitees au defaut de respect des droits de la defense, a l’absence d’arbitrabilite du litige en droit interne, au respect du contenu des clauses compromissoires et de l’acte de mission...

4.2. Convention europeenne sur l’arbitrage international faite a Geneve le 21.04.1961.

Cette convention a un champ d’application territorial infiniment plus vaste que les seuls pays de la CEE qui ont, par ailleurs, souscrit sans exception.

Elle constitue, aujourd’hui encore, la norme de reference en la matiere.

* * *

A Liege, le 17.07.1996

Pierre RAMQUET


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