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LEX FORI INTERNATIONAL LAWYERS
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La loi du 4 novembre 1997
Charles DURO
Avocat
La résiliation abusive du contrat de travail et le remboursement par l’employeur au fonds pour l’emploi des indemnités de chômage avancés par le fonds après l’arrêt de la Cour de Cassation du 30 octobre 1997.
La Cour de Cassation, par un arrêt du 30 octobre 1997, vient de rendre une décision qui modifie de manière substantielle le régime de la demande en remboursement par le fonds pour l’emploi des indemnités de chômage avancées ou payées en cas de résiliation abusive du contrat de travail.
1. Les principes énoncés dans la loi.
Le droit à l’octroi d’une indemnité de chômage complet est réglementé par la loi du 30 juin 1976 portant création d’un fonds pour l’emploi et réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet, telle qu’elle a été modifiée.
En application des dispositions de cette loi, pour être admis au bénéfice de l’indemnité de chômage complet, le travailleur doit, entre autres conditions d’admission, être chômeur involontaire (Titre II, chapitre 1er article 13 de la loi du 30 juin 1976).
L’article 14 dispose, dans son premier paragraphe, qu’aucune indemnité de chômage n’est due ; i) en cas d’abandon non justifié du dernier poste de travail, sauf si l’abandon est dû à des motifs exceptionnels, valables et convaincants et ; ii) en cas de licenciement pour motif grave.
Toutefois, dans les cas d’un licenciement pour motif grave, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé du licenciement. Le président de ladite juridiction détermine la durée pour laquelle l’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage est autorisée, qui ne pourra être supérieure à six mois. Une prorogation de l’autorisation pourra être demandée par le chômeur pour une nouvelle période de six mois.
Le paragraphe 5 du même article 14 de la loi du 30 juin 1976 précité dispose que le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du travailleur condamne l’employeur à rembourser au fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au travailleur pour la ou les périodes couvertes par des salaires, traitements ou indemnités que l’employeur sera tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt et qu’il en est de même du jugement ou de l’arrêt condamnant l’employeur au versement des salaires, traitements ou indemnités en cas d’inobservation de la période de préavis ou en cas de rupture anticipée du contrat conclu à durée déterminée.
Le remboursement à l’Etat des indemnités de chômage est limité en ce qu’il ne couvre que la période pour laquelle la Cour admet que la perte de salaire subie est en relation causale avec le licenciement abusif. L’indemnité de chômage étant payée en remplacement du salaire, l’Etat se fera rembourser les indemnités de chômage bruts.
L’article 14(5) précise encore que les indemnités de chômage attribuées au salarié lui demeurent acquises. Cependant, le montant des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à rembourser au fonds pour l’emploi sera porté en déduction des salaires, traitements ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au travailleur en application du jugement ou de l’arrêt.
2. L’interprétation jurisprudentielle avant l’arrêt du 30 octobre 1997 : droit au remboursement des indemnités de chômage limité au licenciement pour faute grave déclaré abusif.
S’il est vrai qu’en disposant au paragraphe 5 de l’article 14 que le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du travailleur, condamne l’employeur au remboursement des indemnités de chômage, le législateur ne précise pas si le licenciement abusif visé est un licenciement pour motif grave ou un licenciement avec préavis.
Une jurisprudence constante depuis plusieurs années, a toujours limité les demandes en remboursement formulées par l’Etat aux seuls cas de licenciements déclarés abusifs suite à un licenciement pour faute grave, alors que les demandes de l’Etat étaient jugées non fondées lorsque le licenciement déclaré abusif était intervenu avec préavis.
Cette jurisprudence énonçait qu’il résulte clairement de l’économie du texte de l’article 14, de son agencement et de la terminologie employée dans les dispositions de l’article en question, y compris le paragraphe 5, qu’il vise exclusivement le licenciement pour motif grave.
Les décisions du tribunal et de la Cour précisaient par ailleurs que le montant à rembourser au fonds pour l’emploi était à porter en déduction de l’indemnité compensatoire de préavis que l’employeur devait payer au salarié.
3. L’arrêt du 30 octobre 1997 : extension du droit au remboursement des indemnités de chômage au licenciement avec préavis, déclaré abusif.
L’arrêt de la Cour de Cassation du 30 octobre 1997 a étendu au licenciement avec préavis déclaré abusif l’obligation au remboursement par l’employeur des indemnités de chômage au fonds pour l’emploi.
Alors que depuis plusieurs années, les Tribunaux du Travail et la Cour d’Appel ont toujours déclaré non-fondé le recours du fonds de l’emploi dans de tels cas, le revirement effectué par la Cour de Cassation est d’importance.
La Cour d’Appel dans un arrêt rendu le 21 novembre 1996 avait fait droit à une demande de dommages intérêts pour licenciement avec préavis abusif dirigée par un salarié contre son ancien employeur mais déclaré non fondée la demande en rembousement des indemnités de chômage formée par l’Etat sur base de l’article 14 paragraphe 5 de la loi précitée.
L’arrêt confirmait, en l’espèce, que cet article ne visait que le cas du licenciement pour motif grave ; " qu’il résulte clairement de l’économie du texte de l’article 14, de son agencement et de la terminologie employée que les dispositions de l’article en question y compris le paragraphe 5, vise exclusivement le licenciement pour motif grave. "
La Cour de Cassation aux termes d’un attendu peu motivé et dont la teneur suit, casse l’arrêt de la Cour d’Appel qui s’en était tenu à l’ancienne juriprudence :
" Attendu cependant qu’en statuant ainsi, alors que le paragraphe 5 de l’article 14 de la loi du 30 juin 1976 portant 1) création d’un fonds pour l’emploi, 2) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet, tel qu’elle a été modifiée par la loi du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel, dispose que le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du travailleur condamne l’employeur à rembourser au fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au travailleur pour la / les période(s) couverte(s) à des salaires, traitements ou indemnités que l’employeur sera tenu de payer en application du jugement ou de l’arrêt et qu’il en est de même du jugement ou de l’arrêt condamnant l’employeur au versement des salaires, traitements ou indemnités en cas d’inobservation de la période de préavis ou en cas de rupture anticipée du contrat conclu à durée déterminée, la Cour d’Appel a violé par fausse application le texte sus-visé.
L’arrêt est fort peu explicite et se contente simplement de reprendre le moyen de cassation tel qu’il a été formulé, indiquant que par son caractère de généralité le texte de loi visé s’applique aux deux modalités de licenciement, à savoir le licenciement avec préavis et le licenciement pour faute grave.
En pratique, avant l’arrêt en question, l’employeur, en cas de licenciement avec préavis déclaré abusif se trouvait comdamné à payer un montant qui consistait dans la différence entre le montant payé par le fonds du chômage et que l’employeur ne devait pas restituer et le montant des dommages-intérêts fixé par le Tribunal ou la Cour.
Depuis l’arrêt en question, l’employeur sera tenu, même en cas de licenciement avec préavis déclaré abusif, à rembourser en sus le montant des indemnités de chômage versées par provision.
Ce remboursement n’interviendra pas pour l’ensemble de la période éventuellement indemnisée au titre de chômage complet mais pour la période pour laquelle la Cour admet que la perte de salaire subie est en relation causale avec le licenciement abusif.
En pratique, les Tribunaux considèrent en général que cette période s’étend à plus ou moins six mois.
Les commentateurs de cet arrêt de cassation estiment à juste titre que cette décision de la Cour de Cassation est un nouveau pas dans la direction de l’impossibilité de dénoncer les contrats de travail si on connaît les exigences des Tribunaux du Travail et de la Cour d’Appel quant à la précision des motifs à la base d’un licenciement.
Il a même été avancé que le risque financier est dorénavant moins important en cas de licenciement d’un non-résident, qui ne touche pas le chômage au Grand-Duché de Luxembourg.