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FRENCH LAW

An article in French on litigation and conservatory measures under French law by one of our French lawyers.

France: Les mesures conservatoires

(Marc Jobert)
SEPTEMBRE 1998

LES MESURES CONSERVATOIRES EN DROIT FRANCAIS

Table des matieres

I. PRESENTATION GENERALE

A Definition

B Caracteres

C Utilite

D Reglementation

E Dispositions generales sur les mesures conservatoires

II. LES PRINCIPALES MESURES CONSERVATOIRES, LEURS CONDITIONS DE FOND, DE FORME ET LEUR CHAMP d’application

A Les saisies conservatoires de droit commun

B Dispositions propres aux differentes categories de mesures conservatoires

1ere categorie: Saisie conservatoire de meubles corporels

2eme categorie: La saisie conservatoire de creances

C Les saisies conservatoires speciales

1ere categorie: Saisie conservatoire des droits d'associes et des valeurs mobilieres

2eme categorie: Saisie conservatoire de biens places dans un coffre-fort

3eme categorie: Saisie conservatoire des aeronefs

4eme categorie:

A L'inscription provisoire d'hypotheque

B L'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce

C Le nantissement des parts sociales et des valeurs mobilieres

III. LES RECOURS DE LA PARTIE AFFECTEE PAR LA MESURE CONSERVATOIRE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE

PEUT OBTENIR LA MAINLEVEE

A Les contestations formulees pour obtenir mainlevee de la mesure conservatoire autorisee

B Les contestations formulees pour voir substituer une autre mesure

C Les autres contestations

Elements de Bibliographie

I. PRESENTATION GENERALE

A La notion de mesures conservatoire en droit francais

Les saisies conservatoires sont des modes de saisie ayant simplement pour but de placer sous la main de la Justice les biens qu'elles frappent, afin d'empecher le debiteur d'en disposer ou d'en diminuer la valeur.

Elles tendent non pas a la realisation, mais uniquement a l’indisponibilite

de certains biens mobiliers du debiteur.

Selon le regime francais, une mesure conservatoire vise les biens meubles du debiteur, generalement il s'agit de meubles corporels (mobiliers, materiel, marchandises), eventuellement des biens incorporels (p.e. creances). Les immeubles peuvent l’objet d’une hypotheque judiciaire ou conventionnelle.

La Loi prevoit ( article 13 de la loi du 9 juillet 1998 ) que les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au debiteur, alors meme qu’ils seraient detenus par des tiers.

Cependant, elle prevoit ( article 14) un certain nombre d’exceptions qui concernent essentiellement les biens mobiliers necessaires a la vie et au travail du saisi et de sa famille, et les revenus a caractere alimentaire.

B Les caracteres de la mesure conservatoire

Pour ce qui concerne le but vise, une mesure conservatoire vise simplement d’assurer la conservation de certains elements du patrimoine de son debiteur; le creancier veut eviter que ce dernier n'organise son insolvabilite; il s'agit donc, tout d'abord, d'une mesure de precaution plus que d'une voie d'execution.

La saisie conservatoire est une mesure de caractere provisoire.

Une saisie conservatoire ne donne pas de solution definitive, sauf en cas d'execution spontanee de la part du debiteur; si celui-si s'y refuse, le creancier

sera oblige de demander au juge la conversion de la saisie-conservatoire en veritable saisie d'execution.

C L'utilite de la mesure conservatoire

Le succes croissant des saisies conservatoires s'explique par deux raisons:

D’abord, les procedures classiques de saisie ne permettent pas toujours de prendre, a l'encontre du debiteur, une mesure immediate de contrainte (ainsi, la saisie-execution doit etre precedee d'un commandement); elles risquent d'etre inefficaces. D'ou l’orientation des praticiens vers des formes de saisie produisant un effet immediat.

Puis, lorsque le debiteur n'a pas encore sombre dans une insolvabilite sans issue, une saisie classique risque de ruiner definitivement son credit; des mesures conservatoires ne produisent pas cet effet nefaste et suffisent a garantir les interets du creancier.

D La reglementation applicable, en droit francais, a la mesure conservatoire

Le Code de procedure civile, en 1806, n'avait pas institue de saisie conservatoire generale, mais seulement quelques saisies conservatoires speciales:

*la saisie-gagerie: pour conservation des meubles du locataire au profit du bailleur;

* la saisie foraine: pour garantir des dettes contractees par des personnes de passage dans une localite;

* la saisie-revendication: portant sur un meuble corporel, dans l'interet du titulaire d'un droit de suite;

* la saisie conservatoire commerciale: limitee au domaine du commerce, a ete ulterieurement ajoutee.

L'absence de saisie conservatoire generale constituait une grave lacune.

A l'encontre d'un debiteur peu scrupuleux, le creancier ne pouvait bien souvent prendre des mesures en temps utile (En Alsace-Lorraine, au contraire, ou survivaient des regles de procedure inspirees du droit allemand, une saisie conservatoire donnait des resultats efficaces).

Par la loi du 12 novembre 1955 a ete realisee une reforme d'une importance primordiale. Elle n'a pas supprime les saisies conservatoires particulieres (saisie-gagerie, saisie-foraine, saisie-revendication);

mais elle a cree une saisie conservatoire generale, c'est a dire pouvant jouer en dehors des hypotheses visees par les precedentes.

La saisie conservatoire commerciale a ete absorbee dans la saisie conservatoire de droit commun.

La loi du 12 novembre 1955 a cree, par ailleurs, des mesures conservatoires autres que sous forme de saisie, qui sont tres utilisees (inscription provisoire d'hypotheque sur un immeuble, inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce).

Une nouvelle et importante reforme est intervenue en 1991.

Cette loi du 9 juillet 1991 (s'accompagnant d'un decret d'application du 31 juillet 1992) apporte, en ce domaine, plusieurs innovations:

*elle essaye de simplifier les procedures; l'autorisation judiciaire prealable n'est plus requise si le creancier detient un titre executoire; lorsqu'elle est necessaire, le creancier a l'obligation de poursuivre au fond son debiteur;

* elle tente d'unifier la reglementation des mesures conservatoires, bien que ces mesures puissent etre diverses (saisies conservatoires, hypotheque judiciaire provisoire, nantissement provisoire de fonds de commerce);

* elle supprime quelques saisies conservatoires speciales (saisie-gagerie, saisie foraine).

E Les dispositions generales sur les mesures conservatoires

Si le creancier ne detient pas de titre executoire, une autorisation judiciaire prealable a la prise d’une mesure conservatoire est indispensable.

La juridiction competente est en principe, le juge de l'execution; toutefois, si la mesure sollicitee vise la conservation d'une creance de nature commerciale, l'autorisation peut etre demandee, avant tout proces, au president du tribunal de commerce.

L'autorisation est caduque si la mesure n'a pas ete executee dans les 3 mois qui suivent l'ordonnance l'ayant accordee.

Exemples illustratifs:

* La Cour d'appel qui a releve au vu des elements de preuve qui lui etaient fournis que les societes beneficiaires d'une convention de cession d'actions comportant une clause de non-concurrence n'etablissaient pas l'existence d'un prejudice occasionne par les actes de concurrence interdite reproches aux cedants et qui a retenu que ces societes ne justifiaient par suite d'aucune creance paraissant fondee en son principe, a legalement justifie sa decision de n'autoriser ni une inscription provisoire d'hypotheque ni une saisie-arret a l'encontre des cedants. C. cass. (2e Ch.civ.) 13 dec. 1993 (ref. 3697). Gazette du Palais 1994. 1, panor. P.90.

* Un banquier sollicite l'autorisation d'inscrire provisoirement une hypotheque sur un immeuble appartenant en propre a une epouse pour garantir le paiement du solde de deux prets consentis a son mari en faveur duquel elle s'etait portee caution solidaire. Dans sa requete, le banquier semble invoquer le contrat de cautionnement. En reponse a une note du 1er octobre 1993, il indique que les prets litigieux sont des prets a la consommation et que l'epouse commune en biens, en est tenue solidairement avec son mari en application de l'article 220 C.civ., d'une part, que les deux contrats de pret, dates respectivement des 26 octobre 1989 et 28 juin 1991, portent la signature de l'epouse en qualite de caution solidaire. Cependant, cette signature n'est precedee (ni suivie) d'aucune mention manuscrite. Des lors, et en application des dispositions combinees des art. 1326 et 2015 C.civ., le cautionnement invoque n'est pas valable. D'autre part, les montants des prets en question sont respectivement de 115 000 F et de 67 000 F. A l'evidence, il ne s'agit pas de sommes modestes necessaires aux besoins de la vie courante. En consequence, la solidarite entre epoux prevue par l'art. 200C. civ. ne saurait etre invoquee a l'encontre de l'epouse. Compte tenu de ce qui precede, il y a lieu de considerer que le banquier ne justifie pas d'une creance fondee en son principe a l'egard de l'epouse et de rejeter la requete. Trib. gr. inst. Lyon (Ord.) 21 octobre 1993 (ref. 4014), Gazette du Palais 1994. I, somm. p. 210

Le Code de l'aviation civile ne deroge pas aux regles relatives a la saisie conservatoire enoncees a l'art. 48 C.pr.civ. selon lesquelles le president du Tribunal de grande instance ou le juge d'instance du domicile du debiteur, ou dans le ressort duquel sont situes les biens a saisir, peuvent, en cas d'urgence et si le recouvrement de la creance semble en peril autoriser tout creancier justifiant d'une creance paraissant fondee dans son principe, a saisir conservatoirement les meubles appartenant a son debiteur. Ce Code precise seulement, dans le cas d'appareils etrangers ou dont le proprietaire n'est pas domicilie en France (art. R 123-9), que c'est le juge du lieu d'atterrissage qui autorisera la saisie et, dans le cas d'appareils francais ou etrangers, affectes a un service d'Etat ou a des transports publics (art. R123-2), que la creance devra porter sur les sommes dues par le proprietaire pour l’aquisition de l’appareil ou les contrats de formation ou de maintenance de leur exploitation. Il s'ensuit que les regles du droit commun des saisies conservatoires s'appliquent, sous les reserves precitees, aux aeronefs, comme aux autres biens meubles. C. app. Paris (14e Ch. C.) 11 juin 1993 (ref. 4116), D. 1993.1.R.215.

Pour ce qui est de la procedure a suivre apres l'execution de la mesure conservatoire, a defaut de titre executoire, le creancier doit, dans le mois qui suit l'execution de la mesure, introduire une procedure aux fins d'obtention d'un titre executoire.

Voir aussi:

* L'article 48 du C. Pr. Civ. edicte, a peine de nullite de la saisie conservatoire, le respect du delai pour former l'action en validite ou la demande au fond devant la juridiction competente. Le demandeur en mainlevee de la saisie conservatoire, qui n'a pas a justifier du prejudice qu'il aurait subi, est fonde a demander la nullite de la saisie litigieuse. Des lors que le creancier, tout en reconnaissant que le delai imparti par l'ordonnance de refere pour saisir le juge du fond etait de douze mois, se borne a faire valoir qu'assigne devant le Tribunal de commerce au fond, il avait depose des conclusions saisissant le Tribunal d'une demande reconventionnelle pour obtenir paiement de son propre prejudice, que les conclusions produites aux debats ne comportent aucune date et qu'aucune lettre de transmission de ces conclusions ne sont d'avantage jointes. Ainsi, le creancier ne justifie pas qu'il ait observe le delai prescrit pour saisir le juge du fond. C. app. Rouen (2e Chambre civ.) 17 decembre 1992 (ref. 5279), Gazette du Palais 1994. 1, somm. p.79.

La mesure conservatoire peut etre pratiquee entre les mains d'un tiers: en ce cas, le creancier poursuivant doit lui signifier copies des actes de procedure qu'il engage contre le debiteur.

Pour ce qui concerne le juge competent, le principe de la competence territoriale s’applique. Dans l'etat anterieur du droit, cette question etait regie par l’Ancien Code de procedure civile (art. 48, al. 1er) qui prevoyait, au choix du creancier, soit la competence du juge du domicile du debiteur soit celle du juge dans le ressort duquel etaient situes les biens a saisir. Mais ce systeme n'est plus valable maintenant. Sans doute, la loi de 1991 reste-t-elle silencieuse sur ce point, mais cette lacune a ete comblee par son decret d'application du 31 juillet 1992 qui confere une competence exclusive au juge de l'execution du lieu ou demeure le debiteur. Il n'y a donc plus d'option de competence.

 

Exemple illustratif:

* Il resulte du rapprochement des art. 48, alinea 2 et 54, alinea 1er C. pr. civ. que le creancier qui a obtenu une inscription provisoire d'hypotheque judiciaire doit, dans le delai imparti, former la demande au fond devant la juridiction competente, a peine de nullite de l'inscription. Un creancier ayant ete autorise a prendre une inscription provisoire d'hypotheque sur un immeuble de son debiteur, a viole les articles precites et l'art. 1382 C.civ. la Cour d'appel qui pour accueillir l'action en responsabilite du creancier dirigee contre un notaire qui, apres avoir recu l'acte de vente dudit immeuble, avait distribue les sommes provenant de cette vente sans tenir compte de l'inscription provisoire, mettant ainsi le creancier dans l'impossibilite de recouvrer sa creance, a retenu que le notaire avait commis une faute en commencant a distribuer les fonds durant la periode de validite de l'inscription et sans avoir recu les renseignements hypothecaires, alors que l'assignation au fond n'ayant pas ete formee dans le de deux mois prevu par l'ordonnance du 13 octobre 1987, l'inscription provisoire etait devenue retroactivement sans effet et que par suite, la societe creanciere n'aurait pu etre payee sur les fonds provenant de la vente, de sorte que la faute commise par le notaire etait sans lien de causalite avec le prejudice subi par le creancier. C. cass. (1re Ch. civ.) 20 octobre 1993 (ref. 2467), Gazette du Palais 1994. 1. panor. p.43, Bull. cass. 1993. l.n. 294.

Selon le droit francais certains incidents peuvent entraver l’execution de la mesure conservatoire et sous certaines conditions, la mainlevee peut donc etre demandee.

La demande de mainlevee est portee devant le juge qui a autorise la mesure.

Il incombe au creancier de prouver que les conditions requises sont reunies. Sinon, le juge peut, a tout moment, ordonner la mainlevee.

Puis, encore d’autres contestations peuvent etre invoquees.

Il s’agit notamment celles concernant l'execution de la mesure. Elles sont portees devant le juge de l'execution du lieu ou sont situes les biens.

 

exemple:

* La somme pour laquelle le juge autorise une inscription d'hypotheque judiciaire provisoire est celle a laquelle il evalue la creance. Par suite, en rejetant la demande de reduction de la creance garantie a hauteur du montant pour lequel les inscriptions d'hypotheque judiciaire avaient ete autorisees, la Cour d'appel a viole les art. 48 et 54 C pr. C. C. cass. (2eme Chambre civ.) 27 janvier 1993 (ref. 336), Gazette du Palais 1993.2, panor . p. 170, Bull. Cass. 1993. 2. N.35.

* Le juge des referes saisi d'une demande de retractation d'une ordonnance autorisant une inscription d'hypotheque judiciaire provisoire n'a a se prononcer que sur ce qui lui est demande et ne resultant ni de l'arret ni des productions que les demandeurs aient conteste qu'il y ait eu urgence, le moyen tire de l'absence de constatation de celle-ci n'est pas fonde. C.cass. (2e Ch. Civ.) 1er juillet 1992 (ref. 1883), Gazette du Palais 1992. 2, panor. p . 315, Bull. Cass. 1992. 2.n. 177.

 

Il y donc deux etapes dans une saisie conservatoire :

1 La saisie elle-meme qui se pratique avec ou sans autorisation du juge selon les cas mais en dehors de la presence du debiteur. Le debiteur est averti apres que la saisie ait ete pratiquee.

2 La periode posterieure a la saisie ou le debiteur peut demander au juge la mainlevee de la saisie et pendant laquelle le creancier fera etablir definitivement sa creance s’il ne dispose pas d’un titre executoire.

 

Il convient de souligner que l’autorisation du juge n’est souvent pas necessaire pour pratiquer une saisie.

L’article 68 de la loi donne une liste des titres qui permettent de pratiquer une saisie conservatoire sans autorisation judiciaire :

 

" Une autorisation prealable du juge n’est pas necessaire lorsque le creancier se prevaut d’un titre executoire ou d’une decision de justice qui n’a pas encore force executoire. Il en est de meme en cas de defaut de paiement d’une lettre de change acceptee, d’un billet a ordre, d’un cheque ou d’un loyer reste impaye des lors qu’il resulte d’un contrat ecrit de louage d’immeuble. "

Un jugement etranger peut etre considere comme un titre permettant une saisie conservatoire.

Il n’est pas exceptionnel, malgre les termes de la Loi de voir des avocats demander une autorisation alors qu’elle n’est pas necessaire !

Les creanciers etrangers ne font l’objet d’aucune discrimination et il est parfaitement possible de pratiquer des saisies conservatoires soit sur le fondement de titres etrangers soit a l’appui de procedures etrangeres.

Une particularite des procedures de saisie en France est la relative "   passivite " du juge de l’execution.

Celui-ci autorise ou refuse la saisie et regle les incidents ( demande de mainlevee, par exemple) qui peuvent lui etre soumis mais il ne participe pas aux operations de saisie.

A l’exception de quelques rares procedures ( la saisie sur salaire, par exemple ). Le juge ne notifie pas la saisie, ne la pratique pas, et n’assiste d’aucune maniere le creancier saisissant.

Le juge ne fourni pas aux creanciers de renseignements sur le debiteur et sur sa situation a l’egard d’autres creanciers.

Le personnage essentiel dans l’execution de la mesure de saisie est l’huissier de Justice.

Il s’agit d’un professionnel independant, officier ministeriel, dont la competence geographique est limite au ressort du Tribunal de Grande Instance.

La qualite de ses prestations est tres variable et sa celerite n’est pas toujours celle qu’on pourrait souhaiter.

S’il est diligent et bien informe, il pourra donner des renseignements au creancier sur la situation du debiteur. Mais dans la plupart des cas le creancier ne devra compter que sur ses propres moyens.

L’Avocat francais ne beneficie pas de prerogatives particulieres en matiere de recherche de renseignements.

Les sources de renseignements les plus efficaces sont :

- Le banquier du creancier . Il peut parfois obtenir aupres de la banque du debiteur quelques renseignements ainsi qu’aupres de la Banque de France.

- La conservation des hypotheques et service du cadastre permettent d’obtenir des renseignements sur la nature des biens immobiliers du debiteur et des hypotheques les affectant, a condition de connaitre le nom de la commune ou se trouvent les biens.

- Le greffe du Tribunal de Commerce offre la possibilite de consulter l’etat des nantissements sur le fond de commerce du debiteur, et d’obtenir divers renseignements ( direction de la societe, statuts et les bilans de la societe.).

- Si le creancier dispose d’un titre executoire, il peut demander, par l’intermediaire de son huissier de justice, au Procureur de la Republique de rechercher aupres des administrations publiques :

L’adresse du debiteur

Le nom et l’adresse de son employeur

Les noms et adresse des organismes aupres desquels un compte est ouvert au nom du debiteur.

Cette recherche peut etre tres efficace, mais souvent les services du Procureur de la Republique debordes ne donnent pas suite aux demandes qui leur sont presentees.

En conclusion, et ce malgre le fait que la loi penale sanctionne l’organisation de son insolvabilite, il faut bien admettre qu’en France le creancier est souvent desarme devant le debiteur de mauvaise foi.

Seul le creancier bien informe qui agit rapidement peut esperer, notamment par une saisie conservatoire, preserver sa creance.

II. LES PRINCIPALES MESURES CONSERVATOIRES, LEURS CONDITIONS DE FOND, DE FORME ET LEUR CHAMPS d'APPLICATION

A La saisie conservatoire de droit commun

La saisie conservatoire est une mesure judiciaire de protection accordee a tout creancier qui craint que son debiteur ne fasse disparaitre les biens mobiliers sur lesquels peut jouer son droit de gage general.

La creance invoquee doit repondre a certaines caracteres.

Elle doit consister en une somme d'argent. La saisie conservatoire pour l'inexecution d'une obligation de faire n’est pas possible: le creancier serait oblige d'obtenir, d'abord, la condamnation de son debiteur a des dommages-interets pour inexecution; cette condamnation etant une somme chiffree, une saisie deviendrait possible.

Pour ce qui concerne son champ d’application, une mesure conservatoire de droit effectuee en vertu d'un titre executoire ou, a defaut, d'une autorisation judiciaire, peut porter sur tous les biens corporels ou incorporels du debiteur, meme s'ils sont detenus par un tiers ou font l'objet d'une saisie conservatoire anterieure.

La saisie conservatoire de droit commun est reglee par la loi du 9 juillet 1991 et par son decret d’application du 31 juillet 1992.

Des dispositions communes s’appliquant aux diverses mesures conservatoires concernent, outre les conditions de fond, le deroulement de la procedure.

En matiere de conditions de fond, l'origine et les caracteres de la creance d'une part et d'autre part l'existence d'une menace pesant sur le recouvrement de la creance. Il y a d'abord certaines conditions concernant l'origine et les caracteres de la creance.

Le texte de la loi de 1991 n'opere aucune distinction en ce qui concerne l'origine des creances dont le recouvrement peut donner lieu a une mesure conservatoire.

Il convient alors de se referer au Code de procedure civile.

La loi de 1991 reprend le principe fondamental selon lequel "toute personne dont la creance parait fondee en son principe" peut solliciter du juge de l'execution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire.

Illustration:

* En tenant compte des de faits posterieurs a l'ordonnance ayant autorise l'inscription d'hypotheque judiciaire provisoire pour examiner si la creance visee par le juge dans l'autorisation initiale paraissait toujours fondee en son principe, la Cour d'appel a fait une exacte application des art. 54 et 48 C pr.civ. et 497 nouv. C. pr. C. cass (2e Ch. Civ.) 12 janvier 1994 (ref. 116), Gazette du Palais 1994. 1, panor. P.90, Bull. cass. 1994. 2.n. 25.

La condition d'exigibilite avait ete egalement ecartee puisque la creance pouvait exister en germe.

La notion de certitude de la creance n'etait jamais exigee: ainsi, le creancier, qui disposait d'une creance conditionnelle eventuelle, pouvait toujours recourir a une mesure conservatoire, mais bien entendu le creancier devra apporter au juge tous les elements d'appreciation du caractere serieux de la creance qu'il pretend detenir.

En tout etat de cause, dans la mesure ou le creancier ne dispose pas encore d'un titre executoire ce sera au juge saisi qu'il appartiendra de determiner si les elements fournis par le creancier lui semblent suffisants pour constituer l'apparence serieuse de creance qu'exige le texte.

Une creance qui "  parait " fondee en son principe ; il s’agit la d’un critere assez souple dont l’application sera de nature tres variable suivant le juge concerne. S’agissant d’une mesure conservatoire le Juge de l’execution est generalement assez liberal dans son appreciation du fondement de la creance.

Outre la condition tenant a l'origine de la creance, une seconde condition est precisee par le texte dans la mesure ou il doit y avoir obstacle au recouvrement de la creance: le texte exige l'existence d'une menace.

Il convient de rappeler le Code de procedure civile (art.48, 52 et 54) aux termes duquel le creancier pouvait solliciter l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire:

"En cas d'urgence et si le recouvrement de la creance semble en peril".

La jurisprudence avait depuis longtemps admis que l'urgence et le peril n'etaient, en realite, que les deux expressions d'une meme menace pesant sur la creance, a savoir le risque d'insolvabilite du debiteur, ce risque devant etre imminent ou serieusement a craindre pour constituer la menace exigee.

Exemples illustratifs:

* En cas d'urgence et si le recouvrement de la creance semble en peril, le president du Tribunal de grande instance ou le juge d'instance pourra autoriser tout creancier justifiant d'une creance paraissant fondee en son principe a prendre une inscription provisoire d'hypotheque judiciaire. Une inscription definitive, conforme aux dispositions de l'article 2148 C.civ., devra etre prise dans les deux mois a dater du jour ou la decision au fond aura force de chose jugee, sur presentation de la grosse de cette decision. A viole les art. 48 et 54 C. pr. civ. la Cour d'appel qui, pour debouter un creancier titulaire d'une inscription provisoire d'hypotheque judiciaire de la demande formee contre ses debiteurs afin d'obtenir leur condamnation a lui rembourser le montant d'un pret relate dans un acte notarie, a retenu qu'un creancier ne pouvait disposer que d'un seul titre executoire pour une seule et meme creance et ne pouvait solliciter la condamnation de ses debiteurs au paiement des sommes par eux dues en vertu d'un acte notarie, en limitant ainsi au creancier ne beneficiant pas d'un titre notarie executoire l'application des dispositions de l'art. 54 C.pr.civ. ouverte a tout creancier. C. Cass. (2e Ch. civ.) 12 janvier 1994 (ref. 115). Gazette du Palais 1994. 2 panor. P. 156. Bull. cass. 1994. 2 n. 22.

La validite de la saisie conservatoire pratiquee entre les mains du transporteur maritime doit etre appreciee au regard des conditions d'application de l'art. 48 du C. Pr.civ. qui suppose notamment le recouvrement d'une creance semblant en peril, permettant au titulaire de celle-ci de saisir conservatoirement les meubles appartenant au debiteur. L'art. precite rend necessaire de justifier d'une somme d'argent, a l'exception d'une obligation de faire. Celui qui se pretend acheteur, qui n'est creancier ni du porteur du connaissement ni du transporteur maritime ne pouvait solliciter la saisie conservatoire de biens dont il pretend qu'ils lui appartenaient par l'effet de la vente F.O.B...C. app. Rouen (2e Ch. civ.) 19 novembre 1992 (ref. 5278) Gazette du Palais 1994. 1, somm. p. 79.

L'inscription d'une hypotheque judiciaire provisoire peut etre autorisee lorsqu'il y a urgence et que le recouvrement de la creance semble en peril, conformement aux dispositions de l'art. 48 C. pr.civ. L'absence de tout reglement spontane de la creance depuis trois annees et l'absence de garantie subsistant a l'encontre du debiteur principal suffisent a demontrer que le recouvrement de la creance a l'encontre du debiteur principal est en peril et qu'il y a urgence. A l'encontre de la caution, le recouvrement est pareillement en peril des lors en effet que la caution, pas plus que le debiteur principal, n'a depuis trois annees effectue un quelconque versement spontane. Cette caution ne peut invoquer le caractere excessif de la mesure eu egard aux garanties deja prises... C. app. Versailles (14e Ch.) 4 decembre 1992 (ref. 5474). D. 1993.286 (note J. Prevault

Il n’est pas necessaire de demontrer, comme cela peut se faire dans d’autres pays, l’existence d'une insolvabilite organisee etait necessaire pour l'obtention de cette mesure conservatoire.

La jurisprudence n'exigeait pas que la situation du debiteur mette obstacle au paiement de la dette pour obtenir la mesure conservatoire; il suffisait que le paiement soit menace. La loi de 1991 reprend cette condition et subordonne la mise en œuvre de la mesure conservatoire a la preuve de l'existence de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

Exemple illustratif:

* Meme si la mesure conservatoire est effectuee en vertu de l'un des actes enumeres a l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, donc sans autorisation, les conditions de l'art. 67, a savoir creance fondee en son principe et circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, doivent etre reunies. Les comptes bancaires d'une societe etant largement crediteurs et une attestation du comptable indiquant que la creance n'est pas menacee alors qu'aucune circonstance n'etablit la menace,il y a lieu de dire que les conditions de l'art. 67 ne sont pas remplies et d'ordonner la mainlevee. Trib. gr. inst. Bobigny (8e Ch.) 27 septembre 1993 (ref. 3402), Gazette du Palais 1994., 1, somm. p.80.

Outre certaines conditions de fond necessaires a la mise en œuvre des mesures conservatoires, le creancier devra obtenir, la plupart du temps, du juge l'autorisation de pratiquer la mesure conservatoire.

B Les dispositions propres aux differentes categories de mesures conservatoires

Une 1ere categorie comprend les saisies conservatoires de meubles corporels.

Une procedure specifique de mise en œuvre est prevue pour ce type de saisie.

L'huissier de Justice (l’officier ministeriel charge de mettre a execution les decisions de justice) dresse un proces verbal de saisie contenant mention du titre ou de l'autorisation judiciaire en vertu de la quelle la saisie est pratiquee, inventaire des objets saisis, indication de la juridiction competente en cas de contestation.

Si le debiteur a assiste a la saisie, l'huissier lui remet immediatement copie de l'acte. S'il n'etait pas present, cette copie lui sera signifiee; un delai de 8 jours lui sera ouvert pour faire connaitre l'existence eventuelle d'une saisie anterieure.

Si la saisie est pratiquee entre les mains d'un tiers, l'acte de saisie sera signifie, dans les 8 jours, au debiteur.

La saisie a comme effet l’indisponibilite des biens saisis, mais le debiteur en conserve la jouissance.

Il est possible de convertir la saisie conservatoire en saisie-vente.

Lorsque le creancier a obtenu un titre executoire, il peut faire proceder a la vente des biens saisis. Il signifie alors au debiteur, un acte" de conversion" contenant reference au proces-verbal de saisie, enonciation du titre executoire, indication des sommes a payer (en principal, interets et frais) avec commandement de payer dans les 8 jours.

A l'expiration de ce delai, l’huissier procede a la verification des biens saisis et avise le debiteur qu'un delai d'un mois est ouvert pour les vendre a l'amiable; a defaut de vente amiable, il sera procede a une vente forcee, comme en matiere de saisie-vente.

Il peut egalement y avoir pluralite de saisies.

S'il y a eu des saisies conservatoires anterieures, le creancier qui fait proceder a une nouvelle saisie doit signifier une copie du proces-verbal de saisie a chacun des creanciers anterieurs. L'acte de conversion en saisie-vente doit egalement leur etre signifie.

En cas de propositions de vente amiable, le creancier qui les accepte doit en informer les autres creanciers, par lettre recommandee avec avis de reception. Un delai de 15 jours est ouvert a chacun pour faire connaitre s'il accepte et preciser la nature et le montant de sa creance; sinon, il est presume avoir accepte. A defaut de precisions sur sa creance, il perd le droit de participer a la distribution des deniers qui proviendront de la vente des biens saisis.

En cas de vente forcee, le creancier fait proceder a l'enlevement des biens saisis. Il doit en informer, par lettre recommandee avec avis de reception, ceux qui avaient fait des saisies anterieures a l'acte de conversion. Dans un delai de 15 jours, chacun devra faire connaitre a l'officier ministeriel charge de la vente la nature et le montant de sa creance, sous peine de perdre tout droit a la distribution des deniers.

Une 2eme categorie comprend les saisies conservatoires de creances

Pour ce qui concerne leur procedure, cette saisie consiste en un acte d'huissier, signifie au tiers, contenant toutes precisions sur le debiteur, le titre ou l'autorisation en vertu de laquelle la saisie est pratiquee, les sommes reclamees. Defense est faite au tiers de disposer des sommes reclamees dans la limite de ce qu'il doit au debiteur.

Cette saisie est denoncee au debiteur, dans les 8 jours, par un acte d'huissier comprenant copie du proces verbal de la saisie, copie du titre ou de l'autorisation du juge, designation de la juridiction competente en cas de contestation.

Le tiers saisi est gardien des creances visees. Il doit fournir a l'huissier les renseignements utiles, sinon il s'exposerait a payer les sommes causes de la saisie. En cas de negligence fautive ou de declaration inexacte, il pourrait etre condamne a des dommages-interets.

La saisie a comme effet que la creance devient indisponible a concurrence du montant autorise par le juge ou, si cette autorisation n'etait pas necessaire, du montant pour lequel elle est pratiquee. L'indisponibilite n'est donc que partielle. La saisie opere de plein droit consignation des sommes indisponibles; tout interesse pourrait demander la designation d'un sequestre. Elle entraine attribution immediate au creancier saisissant des sommes consignees, avec privilege du creancier gagiste.

Il n'y a donc pas concours entre les creanciers.

Selon une procedure specifique, la conversion en saisie-attribution est possible. Cette possibilite est offerte au creancier qui a obtenu un titre executoire.

Sera signifie au tiers saisi un "acte de conversion", rappelant le proces verbal de saisie, la mention du titre, le montant des sommes dues.

Cet acte "emporte attribution immediate de la creance saisie jusqu'a concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a ete declare redevable".

*Signifiation de la copie de l'acte de conversion au debiteur

Copie de cet acte de conversion est signifiee au debiteur, qui dispose d'un delai de 15 jours pour soulever toute contestation. A l'expiration de ce delai, le paiement peut etre effectue.

En l'absence de contestation, le tiers effectue le paiement sur presentation d'un certificat du greffe attestant l'absence de contestation. Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce delai, si le debiteur a declare ne pas contester l'acte de conversion. Cette declaration doit etre constatee par ecrit.

Il faut noter que ce delai ouvert au debiteur pour contester l'acte de conversion de quinze jours est plus que celui qui lui est ouvert dans le cadre d'une saisie attribution (un mois).

*L'autorisation de paiement par le tiers saisi

En l'absence de contestation du debiteur, si celui-ci demeure passif, l'huissier de justice sollicite du greffe du juge de l'execution du lieu ou demeure le debiteur un certificat de non-contestation qui est signifie au tiers saisi; des lors, le tiers saisi peut effectuer le paiement.

L’acquiescement a la conversion est prevu par le decret d’application: dans ce cas, l'acquiescement doit etre stipule par ecrit et l'huissier de justice le signifiera au tiers saisi, pour que le paiement intervienne immediatement.

La contestation a ete formee par le debiteur dans les quinze jours: il convient d'attendre la decision du juge de l'execution qui prendra la forme d'une ordonnance.

Lorsque la contestation n'est pas fondee, le juge de l'execution rend une ordonnance de deboute valant autorisation de paiement.

Lorsque la contestation est fondee, partiellement ou totalement, le juge de l'execution pourra, pour ce qui est incontestable, rendre une ordonnance valant autorisation de paiement .

Par contre, lorsque la contestation est totalement fondee, il faudra attendre la decision du juge de l'execution.

* Le paiement par le tiers saisi

Le decret renvoie ici expressement a ses articles 62, 63, 64, 67 et aux dispositions s’appliquant a la saisie-attribution.

"Celui qui a recu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le debiteur" (D. art. 62, al. 1)

"Dans la limite des sommes versees, ce paiement eteint l'obligation du debiteur et celle du tiers saisi." (art. 62, al. 2 du decret)

"Le creancier saisissant qui n'a pas ete paye par le tiers saisi conserve ses droits contre le debiteur.

Toutefois, si ce defaut de paiement est imputable a la negligence du creancier, celui-ci perd ses droits a concurrence des sommes dues par le tiers saisi" (art. 63 du decret)

"En cas de refus de paiement par le tiers saisi, des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a ete juge debiteur, la contestation est portee devant le juge de l'execution qui peut delivrer un titre executoire contre le tiers saisi"

(art . 64 du decret)

C Les types de saisies conservatoires speciales en droit francais

Une 1ere categorie comprend les saisies conservatoires des droits d'associes et des valeurs mobilieres

 

Il s'agit d'une forme nouvelle, variante de la saisie conservatoire de droit commun, adaptee a la nature particuliere des biens vises.

Elles sont reglees par le decret du 31 juillet 1992.

1. La procedure s'appliquant a ce type de saisie

Le creancier fait proceder a la saisie par signification d'un acte d'huissier, contenant l'indication du titre ou de l'autorisation de saisir, le decompte des sommes dues par le debiteur.

Cet acte est signifie a la personne morale emettrice ou a l'intermediaire qui detient les valeurs mobilieres appartenant au debiteur poursuivi.

Cet acte est denonce, dans les 8 jours, au debiteur. La saisie rend ces droits insaisissables.

 

 

2. Les modalites de la conversion en saisie-vente

Apres obtention d'un titre executoire, le creancier signifie au debiteur un "acte de conversion" indiquant le montant des sommes a payer, avec commandement de payer, sous menace de mise en vente des biens saisis a titre conservatoire. Copie de cet acte est signifie au tiers saisi.

Le debiteur dispose d'un delai de 1 mois pour proceder a la vente amiable des valeurs saisies.

La vente forcee est effectuee comme prevue pour les valeurs mobilieres et droits associes.

Une 2eme categorie comprend les saisies conservatoires de biens places dans un coffre-fort

 

Il s'agit d'une saisie soumise aux conditions generales de validite des mesures conservatoires

Elle est egalement reglee par le decret du 31 juillet 1992.

1. La procedure applicable

a) Un acte de saisie sera etabli.

b) La denonciation de la saisie au debiteur est effectuee, avec indication que l'acces du coffre lui est interdit, sauf en presence de l'huissier.

A tout moment le debiteur peut demander l'ouverture du coffre en presence de l'huissier.

c) L'huissier de Justice procede a l'inventaire des biens qu'il saisit a titre conservatoire, qui seront enlevees par lui et places sous sa garde ou sous celle d'un sequestre designe a l'amiable ou, si besoin est, par le juge de l'execution du lieu de saisie. Il peut aussi photographier les objets retires du coffre.

2. Les modalites de la realisation des biens

Lorsque le creancier aura obtenu un titre executoire, a defaut de paiement de sa creance, il pourra faire vendre les biens saisis.

Si les biens ont ete retires du coffre et si le titre constate l'existence d'une creance, il sera procede par conversion en saisie-vente.

Si le coffre n'a pas encore ete ouvert, il sera procede a ouverture du coffre et a la vente.

Une 3eme categorie prevoit la saisie conservatoire des aeronefs

Il s'agit d'une procedure tres speciale et rarement utilisee, regie par le Code de l'aviation civile.

Puis, il existe en droit francais une 4eme categorie

Elle comprend

A L'inscription provisoire d'hypotheque

Le legislateur n'a pas invente des suretes judiciaires, mais plus justement realise une simplification et une unite de leurs conditions de mise en œuvre, a partir de principes generaux.

Ainsi, sous l'empire de l'ancienne legislation, l'hypotheque judiciaire provisoire ou de nantissement judiciaire provisoire du fonds de commerce connaissaient un regime disparate et sont desormais gouvernes par des regles semblables.

De la sorte, la loi de 1991 peut enoncer qu' "une surete judiciaire peut etre constituee a titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, les actions, parts sociales et valeurs mobilieres"(art.77).

Mais le legislateur est alle plus loin dans la reforme en permettant aux creanciers de recourir a d'autres suretes par la voie judiciaire tel le nantissement des parts sociales et des valeurs mobilieres.

L'obtention des suretes judiciaires repond aux memes conditions generales que les saisies conservatoires.

Concernant leur mise en œuvre, celle-ci peut se faire, comme pour les autres

mesures conservatoires, en vertu de l'un des titres enumeres par la loi.

Quelques exemples:

* Inscription et duree de validite de l'inscription provisoire. Renouvellement

* Le renouvellement de l'inscription hypothecaire est obligatoire dans le cas, ou l'inscription a produit son effet legal, notamment en cas de realisation du gage, jusqu'au paiement ou a la consignation du prix et en cas d'alienation autre que celle sur l'expropriation forcee, cette consignation sans offres reelles prealables n'est valablement operee que si elle a ete precedee d'une sommation faite par l'acquereur au vendeur de lui rapporter dans la quinzaine mainlevee des inscriptions existantes et s'il lui a fait connaitre le montant des sommes en capital et interets qu'il se propose de consigner. A donc viole les articles 2154-1, alinea 3 C.civ., ensemble l'art.777 C. pr. civ. l'arret qui, pour decider qu'il n'y avait pas lieu a renouveler l'inscription hypothetique provisoire, a retenu que dans le cadre de la vente amiable, le versement du montant du prix au notaire charge de l'acte par les acquereurs et la consignation par cet officier ministeriel de la somme ainsi recue a son compte ouvert a la Caisse des depots et consignations autorisaient le creancier hypothecaire a se prevaloir des dispositions de l'art. 2154-1, alinea 3 precite des lors que ce versement et cette "consignation" avaient ete accepte par les vendeurs creanciers du prix et qu'aucune des parties interesses ne s'y etait opposee. Il appartenait en effet a l'acquereur de proceder aux formalites prealables de la sommation et de la denonciation au vendeur de la somme qu'il se proposait de consigner pour realiser ensuite une consignation reguliere du prix. C.cass. (2e Ch. civ.) 10 fevrier 1993 (ref. 578), Gazette du Palais 1993. 2, panor. P. 234, Bull. cass. 1993. N. 57.

*Assiette et effets de l'inscription provisoire

L'art. 54 C. pr.civ. vise au moyen n'autorisant pas un debiteur a demander la substitution d'une surete a une autre hors un cas inapplicable en l'espece, celui-ci ne saurait faire grief a l'arret de l'avoir deboute de sa demande tendant au remplacement de l'inscription d'hypotheque provisoire effectuee sur un immeuble sis dans une autre ville, d'une valeur superieure. C. cass. (2e Ch. civ.) 27 janvier 1993 (ref. 336). Gazette du Palais 1993.2. panor. p.170. Bull cass. 1993. 2.n 35.

* Inscription definitive. Conditions. Delai

* Celui qui se pretend libere doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation et en cas d'hypotheque judiciaire provisoire, le debiteur ne peut faire limiter ses effets que par le magistrat qui l'a autorisee et a charge de prouver que les immeubles qu'il indiquera a cette fin ont une valeur double du montant des sommes inscrites. A donc viole les art. 1315 C. civ. et 54 C. pr. civ. la Cour d'appel qui, pour debouter le creancier de sa demande tendant a substituer a l'inscription provisoire d'hypotheque judiciaire prise sur les biens des debiteurs une inscription definitive, a retenu que l'absence de tout decompte de la creance actuelle de la Caisse ainsi que des motifs de retard dans le paiement du prix d'adjudication des autres immeubles et dans la poursuite des reglements d'ordre ne permettait pas a la Cour d'appel d'apprecier s'il resterait encore a la Caisse une portion de creance impayee apres l’apurement des ordres, ni si les dispositions du dernier alinea de l'art. 54 C. pr. civ. pourraient recevoir application. C. cass. (2e Ch. civ.) 12 janvier 1994 (ref.115), Gazette du Palais 1994. 2, panor. p. 156.

B L'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce

Compte tenu du schema procedural commun, on se referera au meme plan

que celui suivi pour l'inscription provisoire d'hypotheque.

Sa procedure est egalement regi par le decret d'application.

Quant aux conditions de mise en œuvre, elles sont similaires a celles applicables aux autres categories de mesures conservatoires puisqu'elles relevent de la loi de 1991: le creancier devra donc justifier d'une creance paraissant fondee en son principe et faire etat de circonstances mettant en peril son recouvrement.

C Le nantissement des parts sociales et des valeurs mobilieres

a) Les conditions de fond exigees

Elles sont posees par le decret aux termes duquel, applicable aussi en ce cas,

"Tout creancier peut, par requete, demander au juge l'autorisation de pratiquer

une mesure conservatoire s'il se prevaut d'une creance qui parait fondee en son principe et si les circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement.

Sauf dans les cas prevus a l'article 68 de la loi de juillet 1991, une autorisation prealable du juge est necessaire".

"Le juge competent pour autoriser une mesure conservatoire est le juge de l'execution du lieu ou demeure le debiteur. Toutefois, si la mesure tend a la conservation d'une creance relevant de la competence d'une juridiction commerciale, elle peut etre autorisee, avant tout proces, par le president du tribunal de commerce de ce meme lieu. Toute clause contraire est reputee non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompetence." (art. 211 du decret).

Il est evident que les articles D. 213 a D.216 qui ont ete etudies pour les autres mesures conservatoires s'appliquent, puisque ce sont des conditions de validite communes a ces dernieres.

Il est donc rappele le contenu de ces articles en question, de meme que pour ce qui concerne les contestations, le renvoi aux articles D. 217 a 219 s'imposera.

b) Les modalites de la signification du nantissement des parts sociales

Le nantissement conservatoire de ces biens meubles incorporels vise differemment des parts sociales et des valeurs mobilieres.

* Le nantissement des parts sociales

Ce nantissement est opere par la signification, a la personne morale, d'un acte contenant:

1. La designation du creancier et celle du debiteur;

2. L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la surete judiciaire est requise;

3. L'indication du capital de la creance et de ses accessoires.

Lorsqu'il s'agit d'une societe civile immatriculee, l'acte de nantissement est publie au Registre du commerce et des societes. Cette publication est imperative.

L'assiette du nantissement porte sur l'ensemble des parts sociales a moins qu'il ne soit autrement precise dans l'acte puisque ledit nantissement des parts sociales peut fort bien etre partiel.

* Le nantissement des valeurs mobilieres:

Le nantissement des valeurs mobilieres est opere par la signification d'une declaration dans les formes prescrites le Nouveau Code de la procedure civile; ladite signification doit contenir egalement les mentions suivantes dont la presence n'est pas requise expressement a peine de nullite, mais qui sont les memes que celles de l'acte de nantissement des parts sociales, a savoir:

1. La designation du creancier et du debiteur;

2. L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la surete judiciaire est requise;

3. L'indication du capital de la creance et de ses accessoires.

Le nantissement greve l'ensemble des valeurs mobilieres, a moins qu'il ne soit autrement precise dans l'acte puisque la encore, la surete peut etre partielle.

* Pourtant, il existe des

Dispositions communes au nantissement des parts sociales et des valeurs mobilieres:

A peine de caducite, dans les huit jours au plus tard

apres le depot, les bordereaux ou la signification du nantissement, le debiteur doit etre informe par un acte d'huissier de justice.

Cet acte doit contenir, a peine de nullite:

1. Une copie de l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la surete a ete prise: neanmoins, s'il s'agit d'une obligation notariee ou d'une creance de l’etat, des collectivites territoriales ou de leurs etablissements publics, il n'est fait mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette;

2. L'indication, en caracteres tres apparents, que le debiteur peut demander la mainlevee de la surete.

3. La reproduction integrale des articles D. 210 a D. 219 et D. 256.

III. QUELS SONT LES RECOURS DE LA PARTIE AFFECTEE PAR LA MESURE CONSERVATOIRE? DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ELLE OBTENIR LA MAINLEVEE?

La reforme legale distingue trois types de contestations a l'egard d'une mesure conservatoire:

1. les contestations formulees pour obtenir mainlevee de la mesure conservatoire autorisee;

2. les contestations formulees pour voir substituer une autre mesure;

3. les autres contestations.

1. Le regime applicable aux contestations formulees pour obtenir mainlevee de la mesure conservatoire autorisee

Ici, les dispositions de la loi de 1991 concernant les mesures de mainlevee sont completees par les dispositions du decret.

La loi du 9 juillet 1991 prevoit certains cas dans lesquels une autorisation prealable n'est pas requise, notamment dans les cas prevus par l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991. Ici, le juge peut,

*a tout moment,

*au vu des elements qui sont fournis par le debiteur,

*avec le principe du contradictoire respecte,

* le creancier devant etre entendu ou appele,

donner mainlevee de la mesure conservatoire s'il apparait que les

* conditions - il s'agit de la creance paraissant fondee en son principe et des menaces de recouvrement de celle-ci - ne sont pas reunies.

Il incombe au creancier de prouver que les conditions requises sont reunies.

La loi precise que les frais occasionnes par une mesure conservatoire sont a la charge du debiteur, sauf decision contraire du juge a l'issue de la procedure.

La loi prevoit cependant dans l'interet d'assurer une protection du debiteur que, lorsque la mainlevee a ete ordonnee par le juge, le creancier peut etre condamne a reparer le prejudice cause par la mesure conservatoire :

" Le juge de l’execution a le pouvoir d’ordonner la mainlevee de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le creancier a des dommages-interets en cas d’abus de saisie. "

Le debiteur victime d’une saisie abusive pourra donc obtenir la reparation du prejudice subi. Mais il aura, compte tenu de la pratique des tribunaux francais, la plus grande difficulte a obtenir autre chose qu’une indemnisation symbolique.

* D'autre part, le decret prevoit que si le creancier n'a pas respecte les conditions de validite de la mesure, la mainlevee pourra etre ordonnee par le juge qui a autorise la mesure.

* Si la mesure conservatoire a ete prise sans autorisation prealable du juge, la demande est formee devant le juge de l'execution du lieu ou demeure le debiteur.

* Sur le plan de la competence territoriale, la loi distingue selon que la mesure a ete prise avec ou sans autorisation judiciaire. Si la mesure conservatoire a ete prise avec une autorisation judiciaire, la demande de mainlevee doit etre portee devant le juge qui a accorde cette autorisation.

Si, au contraire elle a ete prise sans autorisation, la demande de mainlevee doit etre portee devant le juge du lieu ou demeure le debiteur.

Sur le plan du droit international prive, le juge francais n'est pas competent pour annuler une mesure conservatoire pratiquee a l'etranger car cette competence appartient au juge du lieu d'execution de la mesure meme lorsque le saisissant et le saisi sont tous deux Francais et domicilies en France et que le contrat est regi par la loi francaise (voir p.e. TGI Lyon (J.ex.), 4 mai 1993: DS 1994, 2, 55, note J.-P. Remery).

 

exemple:

* Le juge francais n'est pas competent pour annuler une saisie conservatoire pratiquee a l'etranger, cette competence appartenant au juge du lieu de la saisie, meme lorsque, comme en l'espece, le saisissant et le saisi sont tous deux Francais et domicilies en France et que le contrat est regi par la loi francaise. La saisie litigieuse ayant ete pratiquee en Belgique, la demande d'annulation de cette mesure releve donc de la competence du juge belge ; en consequence, l'exception d'incompetence soulevee est bien fondee et il y sera fait droit. Trib. Gr. inst. Lyon 4 mai 1993 (ref. 1652). Gazette du Palais 1993.1, somm. P. 274

Si la mesure est fondee sur une creance relevant de la competence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevee pourra etre portee avant tout proces devant le Tribunal de commerce de ce meme lieu.

Les textes font par consequent une difference refletant parfaitement l'esprit de la loi entre les

* contestations relevant de la prise de mesures conservatoires qui

peuvent/doivent etre resolues par le juge du lieu ou demeure le debiteur et les

* contestations relatives a l'execution qui sont portees devant le juge de

l'execution du lieu ou sont situes les biens saisis.

2. La possibilite de formuler des contestations pour voir substituer une autre mesure

Le juge peut substituer a la mesure conservatoire initialement prise tout autre mesure propre a sauvegarder les interets des parties en demandant notamment la constitution d'une caution bancaire irrevocable.

Cette substitution entraine mainlevee de la mesure de surete, etant precise que le creancier devra respecter les dispositions de l'article 70 de la loi, et introduire une procedure ou accomplir les formalites necessaires a l'obtention d'un titre executoire dans le mois qui suit l'execution de la mesure.

exemple:

* La somme pour laquelle le juge autorise une inscription d'hypotheque judiciaire provisoire est celle a laquelle il evalue la creance. Par suite, en rejetant la demande de reduction de la creance garantie a hauteur du montant pour lequel les inscriptions d'hypotheque judiciaire avaient ete autorisees, la Cour d'appel a viole les art. 48 et 54 C. pr. civ. C. cass. 52e Ch. civ.) 27 janvier 1993 (ref. 336) Gazette du Palais 1993. 2, panor. p. 170, Bull. cass. 1993 2.n. 35.

3. D'autres contestations pouvant etre invoquees

Les autres contestations concernant notamment celles relatives a l'execution" de la mesure sont de la competence du "juge de l'execution ou sont situes les biens saisis" (art. 157 de la loi et art. 219 du decret)

Il faut enfin souligner l'importance que la loi de 1991 accorde a la reparation d’un eventuel prejudice subi par le debiteur a cause d’une mesure conservatoire non fondee disposant que "lorsque la mainlevee a ete ordonnee par le juge, le creancier peut etre condamne a reparer le prejudice cause par la mesure conservatoire"(art.73, al.2)

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